Note marginale :Organismes consultatifs
8 (1) Le ministre peut constituer des organismes, dont il fixe le mandat, chargés de le conseiller sur tout aspect intéressant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Note marginale :Traitement
(2) Les membres d’un tel organisme consultatif reçoivent le traitement et ont droit aux indemnités que fixe le gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 8
- 1992, ch. 35, art. 34
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003