Note marginale :Accord concernant l’attribution de numéros d’assurance sociale
100 (1) Le ministre peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure un accord avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions aux termes duquel il peut faire attribuer un numéro d’assurance sociale aux personnes à qui un tel numéro n’a pas déjà été attribué, en se fondant sur les demandes faites par ces personnes à l’autorité compétente de la province en question.
Note marginale :Numéros réputés attribués selon la présente loi
(2) Tout numéro d’assurance sociale que le ministre a fait attribuer aux termes d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir été attribué selon la présente loi.
- S.R., ch. C-5, art. 103
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003