Note marginale :Infractions et peines
102 (1) Quiconque, dans sa demande de numéro d’assurance sociale, fournit sciemment un renseignement faux ou trompeur commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Idem
(2) Toute personne à qui un numéro d’assurance sociale a été attribué et qui sciemment demande de nouveau qu’un numéro d’assurance sociale lui soit attribué, qu’elle donne, dans une telle demande, des renseignements identiques ou non à ceux de sa précédente demande, et qu’il lui soit ou non attribué de nouveau un numéro d’assurance sociale, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Idem
(3) Tout employeur qui omet de se conformer au paragraphe 98(5) ou à tout règlement pris en vertu de l’alinéa 101(1)a) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars.
- S.R., ch. C-5, art. 105
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003