Aller au contenu

Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Application

Accessibilité aux renseignements

Article 104

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 104.1 et 105.

    fonctionnaire public

    fonctionnaire public Quiconque occupe une fonction ou est employé dans une institution fédérale et tout particulier désigné par règlement ou membre d’une catégorie de particuliers désignée par règlement. (public officer)

    institution fédérale

    institution fédérale Ministère et tout autre organisme mentionnés dans une des annexes I, I.1, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques. (federal institution)

    mise en oeuvre

    mise en oeuvre Y sont assimilés la conception, l’évaluation et le contrôle d’application d’orientations ou de programmes. (administration)

  • Note marginale :Précision

    (2) Ces définitions n’ont pas pour effet de modifier l’interprétation des mêmes termes utilisés ailleurs dans la loi.

  • (3) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 293]

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 104
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 53, ch. 18 (3e suppl.), art. 30
  • 1991, ch. 44, art. 25
  • 1992, ch. 1, art. 25, ch. 48, art. 28
  • 1995, ch. 33, art. 43
  • 1996, ch. 11, art. 49 et 97, ch. 16, art. 61, ch. 23, art. 187 et 189
  • 1997, ch. 40, art. 88
  • 2003, ch. 22, art. 129
  • 2005, ch. 35, art. 45
  • 2012, ch. 19, art. 293
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.