Note marginale :Libéralités
107.1 Le ministre peut, par don, legs ou autre mode de libéralités, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et les employer, gérer ou aliéner, pourvu qu’il respecte les conditions dont sont assorties ces libéralités.
- 1995, ch. 33, art. 45
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003