Note marginale :Montant de l’exemption de base de l’année
20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de l’exemption de base de l’année est pour chaque année, le montant représentant le plus grand multiple de cent dollars qui est inférieur ou égal à dix pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.
Note marginale :Plafond
(2) Pour chaque année postérieure à 1997, le montant de l’exemption de base de l’année est 3 500 $.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 20
- 1997, ch. 40, art. 61
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003