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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Cotisations › Section B — Calcul des cotisations

Exemption de base de l’année

Article 20

Note marginale :Montant de l’exemption de base de l’année

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de l’exemption de base de l’année est pour chaque année, le montant représentant le plus grand multiple de cent dollars qui est inférieur ou égal à dix pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.

  • Note marginale :Plafond

    (2) Pour chaque année postérieure à 1997, le montant de l’exemption de base de l’année est 3 500 $.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 20
  • 1997, ch. 40, art. 61
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.