Note marginale :Déni d’action
26 (1) Aucune action n’est recevable contre une personne parce qu’elle a déduit une somme d’argent en conformité avec la présente loi ou dans l’intention de s’y conformer.
Note marginale :Le reçu du ministre est une quittance libératoire
(2) Le reçu délivré par le ministre pour un montant qu’a déduit une personne comme l’exige la présente loi constitue une quittance de l’obligation de tout débiteur envers son créancier à cet égard, jusqu’à concurrence du montant porté sur le reçu.
- S.R., ch. C-5, art. 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003