Note marginale :Non-restriction du pouvoir du ministre
27.3 Les articles 26.1 à 27.2 n’ont pas pour effet de restreindre le pouvoir qu’a le ministre de rendre une décision de sa propre initiative en application de la présente partie ou d’établir une évaluation ultérieurement à la date prévue au paragraphe 26.1(2).
- 1997, ch. 40, art. 65
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003