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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Cotisations

Section D — Perception des cotisations à l’égard des gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte

Article 31

Note marginale :Une estimation doit être faite

 Toute personne tenue par l’article 30 de fournir une déclaration des gains provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte doit, dans la déclaration, estimer le montant des cotisations qu’elle est tenue de verser à cet égard.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 31
  • 2016, ch. 14, art. 15
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Version en vigueur depuis le 3 mars 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.