Note marginale :Montant de la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension
47 Lorsqu’une pension de retraite devient payable à un cotisant à compter d’un mois antérieur à janvier 1976, la moyenne mensuelle de ses gains ouvrant droit à pension est le montant obtenu en divisant l’ensemble de ses gains ouvrant droit à pension par le nombre de base des mois cotisables.
- S.R., ch. C-5, art. 47
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003