Note marginale :Première période cotisable supplémentaire
49.1 La première période cotisable supplémentaire d’un cotisant est la période commençant soit le 1er janvier 2019, soit lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, selon le plus tardif de ces deux événements, et se terminant avec le premier des mois suivants à survenir :
a) le mois précédant celui au cours duquel il atteint l’âge de soixante-dix ans;
b) le mois de son décès;
c) le mois précédant celui au cours duquel la pension de retraite commence.
- 2016, ch. 14, art. 24
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017