Aller au contenu

Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Pensions et prestations supplémentaires › Section B — Calcul des prestations

Pension de retraite

Article 49.1

Note marginale :Première période cotisable supplémentaire

 La première période cotisable supplémentaire d’un cotisant est la période commençant soit le 1er janvier 2019, soit lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, selon le plus tardif de ces deux événements, et se terminant avec le premier des mois suivants à survenir :

  • a) le mois précédant celui au cours duquel il atteint l’âge de soixante-dix ans;

  • b) le mois de son décès;

  • c) le mois précédant celui au cours duquel la pension de retraite commence.

  • 2016, ch. 14, art. 24
.

Version en vigueur depuis le 3 mars 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.