Note marginale :Définition de ministre
5 (1) Dans la présente partie, ministre désigne le ministre du Revenu national.
Note marginale :Délégation
(2) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 5
- 1998, ch. 19, art. 251
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003