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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Cotisations

Article 5

Note marginale :Définition de ministre

  •  (1) Dans la présente partie, ministre désigne le ministre du Revenu national.

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 5
  • 1998, ch. 19, art. 251
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.