Note marginale :Date à laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide
51.3 Malgré l’alinéa 42(2)b) et pour l’application des articles 51.1 et 51.2, le cotisant est réputé être devenu invalide à la date qui est déterminée, de la manière prescrite, être celle où il est devenu invalide sans égard à la date de la présentation de la demande.
- 2018, ch. 12, art. 374
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018