Note marginale :Premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour les années d’attribution
53.5 Pour chaque année pour laquelle un montant lui est attribué en application de l’article 53.3, le montant des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant pour cette année, calculé conformément à l’article 53.1, est remplacé par ce montant, lequel est considéré comme étant celui des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour cette année.
- 2018, ch. 12, art. 380
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018