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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions et prestations supplémentaires › Section B — Calcul des prestations

Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension

Article 55.11

Note marginale :Application de l’article 55.1

Note de bas de page * L’article 55.1 s’applique :

  • a) à l’égard des jugements accordant un divorce ou des jugements en nullité de mariage rendus le 1er janvier 1987 ou après cette date;

  • b) à l’égard des conjoints et des anciens conjoints qui commencent à vivre séparément le 1er janvier 1987 ou après cette date mais avant l’entrée en vigueur du présent article, conjoint ayant au présent alinéa le sens qu’on lui donnait à l’entrée en vigueur du présent article;

  • c) à l’égard des époux et des anciens conjoints de fait qui commencent à vivre séparément après l’entrée en vigueur du présent article.

  • 2000, ch. 12, art. 47
  • 2012, ch. 31, art. 199
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.