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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions et prestations supplémentaires › Section D — Paiement des prestations : règles spéciales applicables

Prestation de décès

Article 71

Note marginale :Paiement aux ayants droit

  •  (1) Lorsque le paiement d’une prestation de décès est approuvé, le ministre doit, sauf selon ce qui est prévu aux paragraphes (2) et (3), payer la prestation de décès aux ayants droit du cotisant.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le ministre peut, par directive, prévoir le paiement, en tout ou en partie, d’une prestation de décès à la personne ou à l’organisme prescrit dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) il est convaincu, après enquête raisonnable, qu’il n’y a pas d’ayants droit;

    • b) les ayants droit n’ont pas demandé la prestation de décès dans le délai prescrit suivant le décès du cotisant;

    • c) s’agissant d’un cotisant décédé avant le 1er janvier 2019, le montant de la prestation de décès est inférieur au montant prescrit.

  • Note marginale :Doubles paiements interdits

    (3) Lorsqu’un paiement est effectué en application du paragraphe (2), le ministre n’est pas tenu d’effectuer ce paiement à un requérant subséquent.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 71
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 40
  • 2018, ch. 12, art. 391
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.