Régime de pensions du Canada
L.R.C. (1985), ch. C-8En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistorique
Dispositions préliminaires
art. 1 à 4.1
Titre abrégé
Définitions et interprétation
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- année
année Année civile. (year)
- bénéficiaire
bénéficiaire Personne, ayants droit ou organisme à qui une prestation est devenue payable. (beneficiary)
- comité de révision
comité de révision[Abrogée, L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 1]
- Commission d’appel des pensions
Commission d’appel des pensions[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 225]
- conjoint
conjoint[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 42]
- conjoint de fait
conjoint de fait La personne qui, au moment considéré, vit avec un cotisant dans une relation conjugale depuis au moins un an. Il est entendu que, dans le cas du décès du cotisant, moment considéré s’entend du moment du décès. (common-law partner)
- cotisant
cotisant Personne qui a versé une cotisation d’employé ou une cotisation à l’égard des gains provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte. Sont assimilées au cotisant la personne dont le montant des gains sur lesquels une cotisation a été versée pour une année selon la présente loi, calculés ainsi que le prévoit le sous-alinéa 53(1)b)(i), excède zéro, ainsi que la personne à laquelle des gains non ajustés ouvrant droit à pension ont été attribués en vertu de l’article 55, 55.1 ou 55.2. (contributor)
- cotisation
cotisation Cotisation prévue par la présente loi. (contribution)
- cotisation de base
cotisation de base Cotisation prévue aux paragraphes 8(1), 9(1) ou 10(1). (base contribution)
- date d’exigibilité du solde
date d’exigibilité du solde S’agissant de la date d’exigibilité du solde applicable à une personne pour une année :
- déduire
déduire S’entend également de retenir. (deduct)
- deuxième cotisation supplémentaire
deuxième cotisation supplémentaire Cotisation prévue aux paragraphes 8(1.2), 9(1.2) ou 10(1.2). (second additional contribution)
- deuxième période cotisable supplémentaire
deuxième période cotisable supplémentaire À l’égard d’un cotisant, s’entend au sens de l’article 49.2. (second additional contributory period)
- deuxièmes gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension
deuxièmes gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’une personne, montant calculé conformément à l’article 48.2. (second additional monthly pensionable earnings)
- deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension
deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant pour une année, montant calculé conformément à l’article 53.2. (second additional unadjusted pensionable earnings)
- deuxième taux de cotisation supplémentaire
deuxième taux de cotisation supplémentaire À l’égard d’un employé, d’un employeur et d’un travailleur autonome pour une année donnée, s’entend du deuxième taux de cotisation supplémentaire fixé à l’article 11.2 à l’égard de cet employé, de cet employeur et de ce travailleur autonome pour cette année. (second additional contribution rate)
- emploi
emploi L’état d’employé prévu par un contrat de louage de services ou d’apprentissage, exprès ou tacite, y compris la période d’occupation d’une fonction. (employment)
- emploi excepté
emploi excepté Emploi spécifié au paragraphe 6(2). (excepted employment)
- emploi ouvrant droit à pension
emploi ouvrant droit à pension Emploi spécifié au paragraphe 6(1). (pensionable employment)
- employé
employé Est assimilé à un employé tout fonctionnaire. (employee)
- employeur
employeur La personne tenue de verser un traitement, un salaire, ou une autre rémunération à l’égard d’un emploi et, en outre, dans le cas d’un fonctionnaire, celle qui lui verse sa rémunération. (employer)
- entreprise
entreprise Sont assimilés à une entreprise une profession, un métier, un commerce, une industrie ou une activité de quelque genre que ce soit, y compris une spéculation ou affaire d’un caractère commercial. La présente définition exclut une charge ou un emploi. (business)
- exemption de base
exemption de base À l’égard d’une personne pour une année, montant calculé en conformité avec l’article 19. (basic exemption)
- exemption de base de l’année
exemption de base de l’année S’entend au sens de l’article 20. (Year’s Basic Exemption)
- fonction
fonction ou charge Le poste qu’occupe un particulier, lui donnant droit à un traitement ou à une rémunération déterminée ou constatable. Sont visés par la présente définition une charge judiciaire, la charge de ministre, de lieutenant-gouverneur, de membre du Sénat ou de la Chambre des communes, de membre d’une assemblée législative ou d’un conseil législatif ou exécutif et toute autre charge dont le titulaire est élu par vote populaire ou est élu ou nommé à titre de représentant, y compris le poste d’administrateur de personne morale; fonctionnaire s’entend d’une personne détenant une telle fonction ou charge. (office and officer)
- gains cotisables provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte
gains cotisables provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte Pour une année, montant calculé en conformité avec l’article 13. (contributory self-employed earnings)
- gains non ajustés de base ouvrant droit à pension
gains non ajustés de base ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant pour une année, montant calculé conformément à l’article 53. (base unadjusted pensionable earnings)
- gains non ajustés ouvrant droit à pension
gains non ajustés ouvrant droit à pension S’entend des gains non ajustés de base ouvrant droit à pension, des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension et des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension. (unadjusted pensionable earnings)
- gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte
gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte Pour une année, montant calculé en conformité avec l’article 14. (self-employed earnings)
- indice de pension
indice de pension S’entend au sens de l’article 43. (Pension Index)
- indice des prix à la consommation
indice des prix à la consommation L’indice des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. (Consumer Price Index)
- invalide
invalide S’entend au sens de l’article 42. (disabled)
- maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension S’entend au sens de l’article 18. (Year’s Maximum Pensionable Earnings)
- maximum des gains cotisables
maximum des gains cotisables À l’égard d’une personne pour une année, s’entend au sens de l’article 16. (maximum contributory earnings)
- maximum des gains ouvrant droit à pension
maximum des gains ouvrant droit à pension À l’égard d’une personne pour une année, s’entend au sens de l’article 17. (maximum pensionable earnings)
- maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension
maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension S’entend au sens de l’article 18.1. (Year’s Additional Maximum Pensionable Earnings)
- maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension
maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension À l’égard d’une personne pour une année, s’entend au sens de l’article 17.1. (additional maximum pensionable earnings)
- moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension
moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension À l’égard d’une personne, montant calculé en conformité avec l’article 47 ou 48. (average monthly pensionable earnings)
- numéro d’assurance sociale
numéro d’assurance sociale Numéro d’assurance sociale attribué à un particulier en vertu d’une loi fédérale; carte matricule d’assurance sociale s’entend d’une carte matricule d’assurance sociale, délivrée à un particulier en vertu de cette loi. (Social Insurance Number and Social Insurance Number Card)
- pension
pension Pension payable en application de la présente loi. (pension)
- période cotisable
période cotisable À l’égard d’un cotisant, s’entend, sous réserve de l’alinéa 44(2)b) et des paragraphes 44(5) et 56(5), au sens de l’article 49. (contributory period)
- première cotisation supplémentaire
première cotisation supplémentaire Cotisation prévue aux paragraphes 8(1.1), 9(1.1) ou 10(1.1). (first additional contribution)
- première période cotisable supplémentaire
première période cotisable supplémentaire À l’égard d’un cotisant, s’entend au sens de l’article 49.1. (first additional contributory period)
- premiers gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension
premiers gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’une personne, montant calculé conformément à l’article 48.1. (first additional monthly pensionable earnings)
- premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension
premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant pour une année, montant calculé conformément à l’article 53.1. (first additional unadjusted pensionable earnings)
- premier taux de cotisation supplémentaire
premier taux de cotisation supplémentaire À l’égard d’un employé, d’un employeur et d’un travailleur autonome pour une année donnée, s’entend du premier taux de cotisation supplémentaire fixé à l’article 11.2 à l’égard de cet employé, de cet employeur et de ce travailleur autonome pour cette année. (first additional contribution rate)
- prescrit
prescrit
a) Dans le cas d’une formule ou des renseignements que celle-ci doit contenir, autorisés par le ministre chargé de gérer et de diriger l’application de la partie de la présente loi visée par le contexte;
b) dans tout autre cas, prescrit par règlement ou déterminé conformément à des règles prescrites par règlement. (prescribed)
- prestation
prestation Prestation payable en vertu de la présente loi, y compris une pension. (benefit)
- registre des gains
registre des gains Le registre des gains établi conformément à l’article 95. (Record of Earnings)
- représentant
représentant À l’égard d’une personne, le tuteur, le curateur à la personne ou aux biens, le conseil judiciaire, le liquidateur de succession, l’exécuteur testamentaire ou tout autre représentant légal de cette personne. (representative)
- requérant
requérant Dans la partie II :
a) personne ou ayants droit qui ont fait une demande de prestation;
b) personne qui a présenté une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application de l’article 55 ou de l’alinéa 55.1(1)b) ou c);
c) personne à l’égard de laquelle un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension a été approuvé conformément à l’alinéa 55.1(1)a). (applicant)
- taux de cotisation
taux de cotisation À l’égard d’un employé, d’un employeur et d’un travailleur autonome pour une année donnée, s’entend du taux de cotisation fixé à l’article 11.1 à l’égard de cet employé, de cet employeur et de ce travailleur autonome pour cette année. (contribution rate)
- total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension
total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant, montant calculé conformément à l’article 50.2. (total second additional pensionable earnings)
- total des gains d’un cotisant ouvrant droit à pension, afférents à des cotisations de base versées selon la présente loi
total des gains d’un cotisant ouvrant droit à pension, afférents à des cotisations de base versées selon la présente loi[Abrogée, 2018, ch. 12, art. 361]
- total des gains ouvrant droit à pension
total des gains ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant, montant calculé en conformité avec l’article 50. (total pensionable earnings)
- total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension
total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant, montant calculé conformément à l’article 50.1. (total first additional pensionable earnings)
- traitement et salaire cotisables
traitement et salaire cotisables À l’égard d’une personne pour une année, montant calculé en conformité avec l’article 12. (contributory salary and wages)
- traitement et salaire sur lesquels a été versée une cotisation de base
traitement et salaire sur lesquels a été versée une cotisation de base Pour une année, montant calculé conformément à l’article 15. (salary and wages on which a base contribution has been made)
- traitement et salaire sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire
traitement et salaire sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire Pour une année, montant calculé conformément à l’article 15.2. (salary and wages on which a second additional contribution has been made)
- traitement et salaire sur lesquels a été versée une première cotisation supplémentaire
traitement et salaire sur lesquels a été versée une première cotisation supplémentaire Pour une année, montant calculé conformément à l’article 15.1. (salary and wages on which a first additional contribution has been made)
- tribunal de révision
tribunal de révision[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 225]
Note marginale :Moment où un âge donné est réputé avoir été atteint
(2) Pour l’application d’une disposition de la présente loi où il est fait mention du fait qu’une personne atteint un âge donné, à l’exclusion des alinéas 13(1)c) et e) et (1.2)c), 17c), 17.1c), 19c) et d) et 44(3)a), de l’article 70 et du sous-alinéa 72a)(iii), cette personne est réputée avoir atteint cet âge au début du mois suivant celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge, et dans le calcul :
a) d’une période de mois se terminant à la date où elle a atteint un âge spécifié, on doit inclure le mois au cours duquel elle a atteint réellement cet âge;
b) d’une période de mois commençant à la date où elle a atteint un âge spécifié, on ne peut inclure le mois au cours duquel elle a réellement atteint cet âge.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 2
- L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 1, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F)
- 1991, ch. 44, art. 1, ch. 49, art. 203
- 1995, ch. 33, art. 25
- 2000, ch. 12, art. 42
- 2004, ch. 25, art. 111
- 2009, ch. 31, art. 25
- 2011, ch. 24, art. 172
- 2012, ch. 19, art. 225, ch. 31, art. 193
- 2016, ch. 14, art. 1
- 2018, ch. 12, art. 361
- 2022, ch. 10, art. 415
Application et effet de la loi
Note marginale :Définitions
3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- province instituant un régime général de pensions
province instituant un régime général de pensions Province qui, selon un règlement pris sur la recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social , est, pour l’application de la présente loi, une province dont le gouvernement a, selon le cas :
a) au plus tard le 3 mai 1965, signifié l’intention de cette province de procéder à l’établissement et à la mise en oeuvre dans la province, au lieu de l’application de la présente loi, d’un régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires prévoyant le versement de cotisations à compter de l’année 1966 et le paiement de prestations comparables à celles qui sont prévues par la présente loi;
b) à tout moment après le 3 mai 1965, donné avis, par écrit, au ministre de l’Emploi et du Développement social de l’intention de cette province de procéder, à la fois :
(i) à l’établissement et à la mise en oeuvre dans cette province, au lieu de l’application de la présente loi, d’un régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires prévoyant le versement de cotisations à compter de la troisième année suivant celle où l’avis a été donné et le paiement de prestations comparables à celles qui sont prévues par la présente loi ou tout autre régime provincial de pensions autre que ce régime,
(ii) à la prise en charge, aux termes de ce régime, de la totalité des engagements et des dettes nés ou à naître au premier jour de cette troisième année concernant le paiement, en vertu de la présente loi, des prestations afférentes aux cotisations versées aux termes de la présente loi à l’égard de l’emploi dans cette province ou à l’égard de gains provenant du travail que des personnes, résidant dans cette province, exécutent pour leur propre compte. (province providing a comprehensive pension plan)
- régime provincial de pensions
régime provincial de pensions Régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires, pour l’établissement et la mise en vigueur duquel une disposition a été prise, comme l’indique l’alinéa a) ou b) de la définition de province instituant un régime général de pensions, aux termes d’une loi d’une telle province. (provincial pension plan)
Note marginale :Quand une province devient une province prescrite
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque, au plus tard douze mois avant le premier jour de la troisième année qui suit l’année au cours de laquelle l’avis écrit visé à l’alinéa b) de la définition de province instituant un régime général de pensions au paragraphe (1) a été donné au ministre de l’Emploi et du Développement social par le gouvernement d’une province, la législature de la province a procédé au moyen d’une loi à l’établissement et à la mise en oeuvre, dans la province, d’un régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires telles que les décrit cet alinéa et a pris en charge, aux termes de ce régime, la totalité des engagements et des dettes nés ou à naître que décrit cet alinéa, le gouverneur en conseil prescrit, au moyen d’un règlement pris sur la recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social, pour l’application de la présente loi, que cette province est une province décrite à cet alinéa.
Note marginale :Entrée en vigueur de la décision
(3) Tout règlement pris conformément au paragraphe (2) entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’avis visé à ce paragraphe a été donné au ministre de l’Emploi et du Développement social.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 3
- 1996, ch. 11, art. 95
- 2005, ch. 35, art. 67
- 2012, ch. 19, art. 694
- 2013, ch. 40, art. 238
Note marginale :Application à une province instituant un régime général de pensions
4 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, sauf le paragraphe (2) :
a) les dispositions de la présente loi relatives au versement de cotisations par des employés et des employeurs à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension ainsi que les dispositions de la partie III relatives aux employés occupant un emploi ouvrant droit à pension ne s’appliquent pas à l’emploi dans une province instituant un régime général de pensions;
b) les dispositions de la présente loi relatives au versement par des personnes, pour une année quelconque, de cotisations afférentes aux gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte ne s’appliquent pas aux personnes qui, le dernier jour de l’année, résidaient dans une province instituant un régime général de pensions.
Note marginale :Exception
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi s’applique aux emplois suivants :
a) un emploi au service de Sa Majesté du chef du Canada, ou au service d’un mandataire de celle-ci, dans une province instituant un régime général de pensions;
b) tout emploi dans une province instituant un régime général de pensions, si — et dans la mesure où — l’établissement et la mise en oeuvre du régime visé à l’alinéa a) ou b) de la définition de province instituant un régime général de pensions au paragraphe 3(1), selon le cas, relativement aux personnes occupées dans un tel emploi, ne sont pas du ressort législatif de la législature de cette province,
comme si cet emploi était un emploi dans une province autre qu’une province instituant un régime général de pensions.
Note marginale :Accord avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions
(3) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions un accord en vertu duquel, selon les modalités qui peuvent y être énoncées, les personnes qui occupent un emploi décrit au paragraphe (2) et les employeurs de ces personnes, en ce qui concerne les personnes ainsi employées, sont assujettis aux dispositions du régime provincial de pensions de cette province à tous égards, comme si l’établissement et la mise en oeuvre de ce régime, en ce qui concerne de semblables personnes ainsi employées, relevaient de l’autorité législative de la législature de cette province; un pareil accord a, pour la période durant laquelle il demeure en vigueur, la force de loi que lui attribuent ses dispositions.
Note marginale :Province où une personne est réputée employée
(4) Pour l’application de la présente loi, une personne est réputée employée dans la province où est situé l’établissement de son employeur où elle se présente au travail, et l’employé qui n’est pas tenu de se rendre au travail dans un établissement de son employeur est réputé employé dans la province où est situé l’établissement de l’employeur où il reçoit sa rémunération.
Note marginale :Mention du dernier jour de l’année
(5) La mention, à l’alinéa (1)b), du dernier jour d’une année s’interprète, dans le cas d’une personne qui a résidé au Canada à un moment de cette année mais a cessé d’y résider avant le dernier jour de celle-ci, comme la mention du dernier jour de l’année où elle a résidé au Canada.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 4
- 1996, ch. 11, art. 95
- 2005, ch. 35, art. 67
- 2012, ch. 19, art. 694
- 2013, ch. 40, art. 238
Moyens électroniques
Note marginale :Pouvoir du ministre
4.1 Le ministre du Revenu national peut utiliser des moyens électroniques pour créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information sous le régime de la présente loi.
- 2007, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 19, art. 226