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Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation

C.R.C., ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Interprétation

Article 2

 Dans le présent règlement,

aéronef

aéronef désigne toute machine utilisée ou conçue pour la navigation aérienne, mais ne comprend pas une machine conçue pour se maintenir dans l’atmosphère grâce à la réaction, sur la surface de la terre, de l’air expulsé par la machine; (aircraft)

aéronef privé

aéronef privé désigne un aéronef utilisé par un employé en déplacement pour affaires gouvernementales officielles et pour l’emploi duquel il est remboursé conformément aux taux prescrits par la Directive concernant les voyages, qui émane du Conseil du Trésor; (private aircraft)

Commission

Commission désigne la Commission canadienne des pensions établie par l’article 3 de la Loi sur les pensions; (Commission)

employé

employé désigne toute personne employée dans la Fonction publique du Canada ou sous la direction d’un département de la Fonction publique du Canada, sauf un membre de la Gendarmerie royale du Canada qui est une personne visée à l’alinéa 27(1)a) ou b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; (employee)

inspecteur de l’aviation civile

inspecteur de l’aviation civile désigne

  • a) un employé chargé de contrôler, en vol, les capacités professionnelles de l’équipage et d’inspecter les exploitations aériennes commerciales, ou

  • b) un employé chargé de surveiller, en vol, le personnel navigant commercial des exploitations aériennes commerciales; (civil aviation inspector)

vol non régulier

vol non régulier signifie un vol à bord d’un aéronef qui n’est pas un aéronef privé et qui n’est pas utilisé pour un vol régulier; (non-scheduled flight)

vol régulier

vol régulier signifie un vol effectué d’après un horaire publié de fréquences et d’heures d’arrivées et de départs, et exploité par un service aérien commercial qui utilise un ou des aéronefs commerciaux. (scheduled flight)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.