3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l’article 4, dans le cas
a) d’un employé qui décède ou est blessé en conséquence directe d’un vol non régulier entrepris par lui dans l’exercice de ses fonctions, ou
b) d’un inspecteur de l’aviation civile décédant ou étant blessé par suite d’un vol qu’il a entrepris pour contrôler les capacités professionnelles d’un équipage, pour inspecter une exploitation aérienne commerciale ou pour surveiller, en vol, le personnel navigant d’une telle exploitation,
une indemnité est payable à l’égard de son décès ou de ses blessures, et le montant de l’indemnité est égal à la pension qui aurait été accordée à lui-même ou à son égard, conformément aux taux indiqués aux annexes A ou B de la Loi sur les pensions, selon le cas, augmentée en vertu de la Partie V.1 de ladite Loi, si son décès ou ses blessures avaient été causés au cours de son service militaire en temps de paix ou avaient été reliés directement à un tel service.
(2) Aucune indemnité n’est payable en vertu du présent règlement à l’égard d’un décès ou de blessures pour lesquels une autre loi prévoit le paiement d’une indemnité, d’une gratification ou d’une pension, à moins que le requérant ne choisisse d’accepter l’indemnité payable en vertu du présent règlement, au lieu d’une indemnité, d’une gratification ou d’une pension prévue par l’autre Loi.
(3) Aucune indemnité n’est payable en vertu du présent règlement à l’égard du décès ou des blessures d’un employé lorsque ce décès ou ces blessures ont été causés par l’employé lui-même ou sont la conséquence de l’un de ses actes par lequel il a mis en danger la sécurité du déroulement normal du vol.
- DORS/78-778, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006