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Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation

C.R.C., ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Cas d’indemnisation autrement qu’en vertu du présent règlement

Article 4

 Lorsqu’un décès ou des blessures, pour lesquels une indemnité est payable en vertu du présent règlement, sont causés dans des circonstances qui imposent à une personne l’obligation légale de payer des dommages-intérêts, si, du fait de cette obligation, un montant quelconque est obtenu et perçu par ou pour la personne à qui ou à l’égard de qui l’indemnité peut être payée, la Commission doit, afin de déterminer le montant de l’indemnité à payer, tenir compte du montant obtenu et perçu, selon qu’il est établi à l’article 5.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.