4 Lorsqu’un décès ou des blessures, pour lesquels une indemnité est payable en vertu du présent règlement, sont causés dans des circonstances qui imposent à une personne l’obligation légale de payer des dommages-intérêts, si, du fait de cette obligation, un montant quelconque est obtenu et perçu par ou pour la personne à qui ou à l’égard de qui l’indemnité peut être payée, la Commission doit, afin de déterminer le montant de l’indemnité à payer, tenir compte du montant obtenu et perçu, selon qu’il est établi à l’article 5.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006