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Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation

C.R.C., ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Cas d’indemnisation autrement qu’en vertu du présent règlement

Article 5

  •  (1) Lorsque la moitié d’un montant obtenu et perçu aux termes de l’article 4 excède la valeur capitalisée de l’indemnité qui aurait pu être payée autrement en vertu du présent règlement, aucune indemnité n’est versée.

  • (2) Lorsque la moitié d’un montant obtenu et perçu aux termes de l’article 4 est moindre que la valeur capitalisée de l’indemnité qui aurait pu être payée autrement en vertu du présent règlement, il peut être versé une indemnité dont le montant, s’il était capitalisé, équivaudrait à la différence entre ce montant et la valeur capitalisée de l’indemnité qui aurait pu être payée autrement en vertu du présent règlement.

  • (3) Si un montant obtenu et perçu aux termes de l’article 4 ou une partie de ce montant, est payé à Sa Majesté, il peut être versé une indemnité dont le montant, s’il était capitalisé, équivaudrait au montant ainsi payé mais ne serait en aucun cas supérieur à l’indemnité totale qui, sans tenir compte du présent article, serait payable en vertu du présent règlement.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.