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Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation

C.R.C., ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Paiement d’autres indemnités

Article 6

 En plus de toute indemnité payable en vertu de l’article 3, une indemnité est versée au titre des frais funéraires

  • a) d’un employé qui meurt en conséquence directe d’un vol non régulier qu’il a entrepris dans l’exercice de ses fonctions, ou

  • b) d’un inspecteur de l’aviation civile décédant par suite d’un vol qu’il a entrepris pour contrôler les capacités professionnelles d’un équipage, pour inspecter une exploitation aérienne commerciale ou pour surveiller, en vol, le personnel navigant d’une telle exploitation,

cette indemnité étant d’un montant égal à celui qui aurait été payable autrement à l’égard de tels frais en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, si le réclamant n’avait pas choisi d’accepter une indemnité en vertu du présent règlement et avait présenté une réclamation en vertu de ladite Loi.

  • DORS/78-778, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.