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Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation

C.R.C., ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Application

Article 7

 La Commission canadienne des pensions doit juger toute réclamation faite en vertu du présent règlement et verser toute indemnité payable en vertu de ses dispositions.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.