2.1 (1) Le présent règlement ne s’applique pas à la pêche commerciale de l’anguille, de l’éperlan et du gaspereau pratiquée dans le parc national Kouchibouguac du Canada par les personnes suivantes :
a) celles qui détenaient en 1967, 1968 ou 1969 un permis de pêche commerciale de l’anguille, de l’éperlan et ou gaspareau, applicable aux eaux de ce parc, délivré en vertu du Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick, C.R.C., ch. 844;
b) celles qui, en 1979, étaient enregistrées comme pêcheurs commerciaux en vertu du Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick, C.R.C., ch. 844, et pêchaient dans ce parc depuis les quais de Cap-St-Louis ou de Loggiecroft.
(2) La pêche commerciale de l’anguille, de l’éperlan et du gaspareau dans le parc national Kouchibouguac du Canada est assujettie à Loi sur les pêches et à ses règlements d’application.
- DORS/80-33, art. 1
- DORS/96-245, art. 2
- DORS/2003-54, art. 68
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006