Aller au contenu

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

C.R.C., ch. 1120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

Suivre

Application

Article 2.1

  •  (1) Le présent règlement ne s’applique pas à la pêche commerciale de l’anguille, de l’éperlan et du gaspereau pratiquée dans le parc national Kouchibouguac du Canada par les personnes suivantes :

    • a) celles qui détenaient en 1967, 1968 ou 1969 un permis de pêche commerciale de l’anguille, de l’éperlan et ou gaspareau, applicable aux eaux de ce parc, délivré en vertu du Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick, C.R.C., ch. 844;

    • b) celles qui, en 1979, étaient enregistrées comme pêcheurs commerciaux en vertu du Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick, C.R.C., ch. 844, et pêchaient dans ce parc depuis les quais de Cap-St-Louis ou de Loggiecroft.

  • (2) La pêche commerciale de l’anguille, de l’éperlan et du gaspareau dans le parc national Kouchibouguac du Canada est assujettie à Loi sur les pêches et à ses règlements d’application.

  • DORS/80-33, art. 1
  • DORS/96-245, art. 2
  • DORS/2003-54, art. 68
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.