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Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

C.R.C., ch. 1120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Permis de pêche

Article 3

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit de pêcher :

    • a) dans les eaux des parcs visées à la colonne I de l’annexe II, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche;

    • b) le saumon dans les eaux du parc national Terra-Nova du Canada, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche du saumon et d’avoir en sa possession au moins une étiquette à saumon inutilisée;

    • c) le touladi dans les eaux du parc national de Prince Albert du Canada, à moins d’être titulaire d’une autorisation de pêcher le touladi, et d’un permis de pêche délivré aux termes de l’alinéa 4a), et d’avoir en sa possession au moins une étiquette à touladi inutilisée;

    • d) la mye dans les eaux du parc national Kouchibouguac du Canada, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche de la mye;

    • e) le saumon dans les eaux du parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton du Canada, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche du saumon.

    • f) le saumon dans les eaux du parc national du Gros-Morne du Canada, à moins :

      • (i) d’être titulaire d’un permis de pêche du saumon et d’avoir en sa possession au moins une étiquette à saumon inutilisée,

      • (ii) d’être titulaire d’un permis de pêche du saumon et d’avoir en sa possession au moins une étiquette à saumon inutilisée délivrés en vertu du règlement de Terre-Neuve-et- Labrador intitulé Wild Life Regulations, Consolidated Newfoundland and Labrador Regulation 1156/96, pris en vertu de la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Wild Life Act, Revised Statutes of Newfoundland, 1990, ch. W-8.

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de 16 ans qui est accompagnée d’une personne âgée de 16 ans ou plus, laquelle est titulaire d’un permis de pêche.

  • (3) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de 16 ans qui est accompagnée d’une personne âgée de 16 ans ou plus, laquelle est titulaire d’un permis de pêche du saumon et a en sa possession au moins une étiquette à saumon inutilisée.

  • (4) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de 16 ans qui est accompagnée d’une personne âgée de 16 ans ou plus, laquelle est titulaire d’une autorisation de pêcher le touladi et a en sa possession au moins une étiquette à touladi inutilisée.

  • (5) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de seize ans qui est accompagnée d’une personne âgée de seize ans ou plus, laquelle est titulaire d’un permis de pêche de la mye.

  • (6) L’alinéa (1)e) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de seize ans qui est accompagnée d’une personne âgée de seize ans ou plus, laquelle est titulaire d’un permis de pêche du saumon.

  • DORS/80-51, art. 1(F)
  • DORS/86-378, art. 2
  • DORS/94-314, art. 2
  • DORS/99-352, art. 3
  • DORS/2003-54, art. 7 et 67
  • DORS/2005-206, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.