2.6 Dans le cas de la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada, le présent règlement ne s’applique pas aux membres de la nation haida visés par l’Entente Gwaii Haanas/Moresby sud, cet accord étant autorisé par le gouverneur en conseil aux termes du décret C.P. 1992-1591 du 16 juillet 1992.
- DORS/2003-54, art. 6
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006