1 [Abrogé, DORS/2006-124, art. 74]
Version en vigueur depuis le 28 juin 2006
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les produits antiparasitaires
Titre abrégé
1 [Abrogé, DORS/2006-124, art. 74]
Version en vigueur depuis le 28 juin 2006
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