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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Pension de retraite

Interprétation

Article 2

 Dans la présente partie,

département

département[Abrogée, DORS/91-332, art. 1(F)]

employé

employé comprend un fonctionnaire et un commis; (employee)

Loi

Loi La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act)

ministère

ministère Sont assimilés à un ministère tout secteur du gouvernement exécutif du Canada, le Sénat et la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement et tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, que mentionne l’annexe I de la Loi. (department)

sous-ministre

sous-ministre Est assimilé à un sous-ministre le président ou le premier dirigeant d’un ministère. (deputy head)

Tables a(f) Ultimate

Tables a(f) Ultimate et a(f) and a(m) Ultimate signifie les tables ainsi intitulées figurant dans « Mortality of Annuitants 1900-1920 », publié pour le compte du Institute of Actuaries and Faculty of Actuaries en Écosse en 1924. (a(f) Ultimate and a(f) and a(m) Ultimate)

  • DORS/91-332, art. 1
  • DORS/93-450, art. 1
  • DORS/2002-365, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.