2 Dans la présente partie,
- département
département[Abrogée, DORS/91-332, art. 1(F)]
- employé
employé comprend un fonctionnaire et un commis; (employee)
- Loi
Loi La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act)
- ministère
ministère Sont assimilés à un ministère tout secteur du gouvernement exécutif du Canada, le Sénat et la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement et tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, que mentionne l’annexe I de la Loi. (department)
- sous-ministre
sous-ministre Est assimilé à un sous-ministre le président ou le premier dirigeant d’un ministère. (deputy head)
- Tables a(f) Ultimate
Tables a(f) Ultimate et a(f) and a(m) Ultimate signifie les tables ainsi intitulées figurant dans « Mortality of Annuitants 1900-1920 », publié pour le compte du Institute of Actuaries and Faculty of Actuaries en Écosse en 1924. (a(f) Ultimate and a(f) and a(m) Ultimate)
- DORS/91-332, art. 1
- DORS/93-450, art. 1
- DORS/2002-365, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006