1 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 2]
Règlement sur la pension de la fonction publique
C.R.C., ch. 1358En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique
art. 1 à 35
Pension de retraite
Interprétation
2 Dans la présente partie,
- département
département[Abrogée, DORS/91-332, art. 1(F)]
- employé
employé comprend un fonctionnaire et un commis; (employee)
- Loi
Loi La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act)
- ministère
ministère Sont assimilés à un ministère tout secteur du gouvernement exécutif du Canada, le Sénat et la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement et tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, que mentionne l’annexe I de la Loi. (department)
- sous-ministre
sous-ministre Est assimilé à un sous-ministre le président ou le premier dirigeant d’un ministère. (deputy head)
- Tables a(f) Ultimate
Tables a(f) Ultimate et a(f) and a(m) Ultimate signifie les tables ainsi intitulées figurant dans « Mortality of Annuitants 1900-1920 », publié pour le compte du Institute of Actuaries and Faculty of Actuaries en Écosse en 1924. (a(f) Ultimate and a(f) and a(m) Ultimate)
- DORS/91-332, art. 1
- DORS/93-450, art. 1
- DORS/2002-365, art. 1
3 (1) Aux fins de la définition activité de service dans les forces au paragraphe 2(1) de la Loi,
- activité de service
activité de service signifie service à plein temps comme membre
a) d’un élément des forces navales, terrestres ou aériennes du Canada, alors que cet élément était en activité de service pour y avoir été mis par le gouverneur en conseil en application de la Loi de la milice Note de bas de page 1, ou
Retour à la référence de la note de bas de page 1Abrogé par S.C. 1950, ch. 43, art. 250.
b) d’un élément des forces navales, terrestres ou aériennes de Sa Majesté, autres que les forces spécifiées à l’alinéa a), ou de l’un quelconque des alliés de Sa Majesté, alors que les membres de cet élément pouvaient être appelés à servir sur un théâtre de guerre; (active service)
- hôpital d’anciens combattants
hôpital d’anciens combattants signifie, en ce qui concerne une personne, tout endroit où cette personne a reçu, à titre d’hospitalisé, ou de malade externe touchant des allocations, des soins autorisés par le ministère des Affaires des anciens combattants, le ministère des Pensions et de la Santé nationale ou le ministère du Rétablissement civil des soldats. (veterans’ hospital)
(2) Aux fins de la Loi,
- employé à temps partiel
employé à temps partiel Personne employée dans la fonction publique qui n’est pas employée à plein temps mais est engagée pour travailler en moyenne au moins 12 heures par semaine, compte tenu de tous les postes qu’elle occupe. (part-time employee)
- employé de session
employé de session désigne une personne qui
a) est un employé de l’une ou l’autre Chambre ou à la fois des deux Chambres du Parlement, et
b) est employée pendant une ou plusieurs sessions du Parlement,
mais, pour l’application de l’alinéa 4(1)f) de la Loi, ne comprend pas une personne qui était, immédiatement avant de devenir une personne à laquelle s’applique l’alinéa a) ou b), une personne tenue de contribuer en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi. (sessional employee)
- employé engagé localement hors du Canada
employé engagé localement hors du Canada[Abrogée, DORS/91-332, art. 2(F)]
- employé recruté sur place à l’étranger
employé recruté sur place à l’étranger Toute personne engagée à l’étranger pour y fournir des services, à l’exception des personnes suivantes :
a) la personne qui est nommée à un emploi continu à titre amovible conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
b) la personne qui est nommée en vertu d’un pouvoir exécutif et qui, avant le 1er janvier 1954, était contributeur au compte de pension de retraite. (an employee engaged locally outside Canada)
- employé saisonnier
employé saisonnier
a) À l’égard de toute période d’emploi antérieure au 4 juillet 1994, la personne — à l’exception, pour l’application de l’alinéa 5(1)b) de la Loi, de celle qui était tenue de contribuer en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi immédiatement avant d’être certifiée ou nommée selon les sous-alinéas (i) ou (ii) — qui :
(i) soit a été certifiée à titre d’employé saisonnier en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
(ii) soit a été nommée, à un traitement annuel défini, pour exercer des fonctions pendant une période de moins de 12 mois dans des années d’emploi successives, à l’exception de celle nommée enseignante dans une école établie en vertu de la Loi sur les Indiens ou en vertu d’une ordonnance des Territoires du Nord-Ouest;
b) à l’égard de toute période d’emploi postérieure au 3 juillet 1994, la personne employée dans la fonction publique qui, chaque année, est mise à pied pour une ou plusieurs périodes prédéterminées d’au moins trois mois consécutifs. (seasonal employee)
- plein temps
plein temps À l’égard d’une personne employée dans la fonction publique, se dit de celle qui, selon le cas :
a) si le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales a été établi pour le groupe professionnel dont elle fait partie, est engagée pour travailler ce nombre d’heures ou 30 heures, selon le plus élevé de ces deux nombres;
b) si aucun nombre d’heures de travail hebdomadaires normales n’a été établi pour le groupe professionnel dont elle fait partie, est engagée pour travailler 37,5 heures par semaine;
c) occupe plus d’un poste à temps partiel à la fois, lorsque la somme des quotients de A par B calculés pour chacun de ces postes est égale ou supérieure à 1,
où :
- A
- représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel elle est engagée,
- B
- le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont elle fait partie;
d) sauf pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, à l’égard d’une période d’emploi antérieure au 4 juillet 1994, est nommée commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes ou est nommée à un poste dans le cadre duquel les pouvoirs d’un tel commissaire lui sont conférés. (full-time)
(3) Pour l’application de la définition de traitement aux paragraphes 3(1) et 47(1) de la Loi, la rémunération de base de l’employé à temps partiel s’entend :
a) dans le cas où celui-ci travaille moins d’heures que la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il a été engagé, de la rémunération qu’il aurait reçue s’il avait travaillé ce nombre d’heures;
b) dans tout autre cas, de la rémunération qu’il reçoit à l’égard de la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il a été engagé.
(4) [Abrogé, DORS/94-483, art. 1]
- DORS/91-332, art. 2(F)
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/94-483, art. 1
- DORS/2016-203, art. 46(A)
4 (1) Les prestations de pension de retraite ou de pension visées au paragraphe 5(5) de la Loi sont celles qui :
a) sont accordées en application de la Loi sur les juges;
b) sont payables soit sur le Trésor ou sur quelque caisse ou compte parmi les comptes du Canada autres que le compte de pension de retraite ou le Compte des rentes sur l’État, soit sur un fonds ou un régime de pension de retraite ou de pension auquel ont été versées des cotisations prélevées sur le Trésor à l’égard d’employés recrutés sur place à l’étranger, et qui :
c) sont payables, conformément aux dispositions relatives à la pension ou à la retraite d’un conseil, d’une commission ou d’une société qui est, ou peut être par la suite, spécifiée à l’annexe A de la Loi, sur tout compte ou caisse ne faisant pas partie du Fonds du revenu consolidé, et qui
(2) Les prestations de pension de retraite ou de pension visées à l’alinéa 8(2)a) de la Loi sont celles qui :
a) sont constituées en totalité ou en partie par des contributions, subventions ou autres paiements effectués par l’employeur;
b) se rattachent par le montant à la durée de service qui peut être comptée par la personne à qui la prestation de retraite ou de pension est payable; et
c) sont payables par versements durant la vie du bénéficiaire et au-delà si le régime de retraite ou de pension le prévoit.
(3) Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un contributeur reçoit ou aura droit de recevoir une prestation de pension de retraite ou de pension fondée sur une partie d’une période de service dans un emploi ouvrant droit à la pension et que la prestation ne peut être cédée par le contributeur, seule la partie de la période de service sur laquelle est fondée la prestation sera censée tomber sous le coup des prescriptions de ce paragraphe, et à cette fin
a) la partie de la période de service doit se rattacher à une période de service et est censée être une période de service, quelle que soit la façon dont le calcul a été effectué par l’employeur;
b) le ministre doit déterminer la durée de la période de service sur la foi des renseignements reçus de l’employeur; et
c) la période de service déterminée par le ministre doit être considérée comme étant cette partie de la période la plus éloignée.
- DORS/91-332, art. 3
- DORS/2016-203, art. 3
Contributions au compte de pension de retraite
Paiements échelonnés
5 (1) Lorsqu’un contributeur a choisi d’échelonner ses paiements applicables à toute durée de service pour laquelle il s’est engagé à contribuer au compte de pension de retraite,
a) son premier versement devient dû et payable à la fin du mois où son option a été reçue par le ministre ou par une personne désignée par le ministre en conformité de l’alinéa 14(1)b), et ses versements subséquents deviendront payables chaque mois par la suite sa vie durant, en montants égaux, sauf pour le dernier versement dont le montant peut être moindre que celui des versements antérieurs,
(i) tous ses versements devant être intégralement acquittés avant qu’il ait atteint l’âge de 65 ans si le premier versement est échu et payable avant qu’il ait atteint l’âge de 45 ans, et
(ii) tous ses versements devant être intégralement acquittés au cours de 20 ans si son premier versement est échu et payable après qu’il a atteint l’âge de 45 ans,
calculés conformément à la Table canadienne de mortalité no 2 (1941), Hommes ou Femmes, suivant le cas, avec intérêt à quatre pour cent l’an; et
b) il peut de temps à autre modifier son mode de paiement de façon que les versements non encore effectués puissent être payés
(i) en une somme forfaitaire,
(ii) au moyen de mensualités plus considérables suivant un mode semblable à celui qui est prévu à l’alinéa a), calculées à compter de la date de la modification, ou
(iii) en une somme forfaitaire et au moyen de mensualités suivant un mode semblable à celui qui est prévu à l’alinéa a), calculées à compter de la date de la modification et payables dans le même délai ou dans un délai inférieur à celui dont il était déjà convenu en vertu de l’alinéa a); et
c) il peut, dans le cas d’une option portant sur plus d’un genre ou période de service, lorsqu’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs de ces périodes ne peuvent valablement être comptées, réduire le versement au minimum requis pour la ou les périodes de service valable, pourvu que le délai dans lequel il acquitte ledit service valable ne soit pas prolongé.
(2) Lorsqu’un contributeur n’effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance (s’il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu’après qu’il a cessé d’être en congé non payé), sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe (7) jusqu’à la date de la sommation, devient payable
a) en une somme forfaitaire immédiatement, ou
b) en versements mensuels pendant la moindre des durées suivantes :
au choix du contributeur, la valeur du montant en cause, calculée à compter de la date où le contributeur a exercé son option en vertu du présent paragraphe et en conformité de la Table canadienne de mortalité no 2 (1941), Hommes ou Femmes, suivant le cas, avec intérêt à quatre pour cent l’an, étant le montant en souffrance avec intérêt jusqu’à la date de la sommation; si le contributeur ne formule pas son choix dans les 30 jours qui suivent la date de la sommation, il est censé avoir choisi la période spécifiée à l’alinéa b).
(3) Un contributeur auquel s’applique le paragraphe (2) peut, au lieu d’exercer une option qui y est prévue, choisir, avant l’expiration du délai de 30 jours qui y est mentionné, d’effectuer, sous réserve de l’approbation du ministre, les versements non acquittés, avec intérêt (nonobstant le paragraphe (7)) au taux de quatre pour cent l’an depuis la date d’échéance de chaque versement non acquitté jusqu’à ce qu’il ait été acquitté, sur une durée égale à celle pour laquelle le contributeur est défaillant, cette durée devant commencer
a) 30 jours après la fin de la période durant laquelle le contributeur acquitte les contributions mentionnées au paragraphe (1) pour lesquelles il n’était pas défaillant, ou
b) le dernier jour du mois durant lequel le contributeur exerce une option prévue par le présent paragraphe,
soit celle de ces deux époques qui est postérieure à l’autre; et si le contributeur décède avant que tous lesdits versements, majorés de l’intérêt prévu au présent article, aient été effectués, les versements non acquittés, majorés de l’intérêt prévu audit article, continuent d’être payables au compte de pension de retraite par le contributeur.
(4) Lorsqu’un contributeur a choisi de payer un montant ainsi qu’il est prévu à l’alinéa 7(6)a) de la Loi et qu’il n’a pas payé ledit montant dans les 30 jours suivant l’exercice de l’option, le contributeur est censé avoir choisi de payer ledit montant ou le solde alors impayé dudit montant, suivant le cas, au moyen de versements calculés en conformité du paragraphe (1).
(5) Lorsqu’un contributeur cesse d’être employé dans le service public et acquiert le droit à une prestation prévue par la Loi ou qu’il lui est accordé une prestation en vertu de la Loi sur la pension de retraite avant que le montant dont il est redevable en vertu du présent article ne soit payé, le recouvrement peut en être fait n’importe quand par retenue sous forme de déduction ou de compensation sur la prestation payable au contributeur,
a) dans le cas d’une prestation forfaitaire, au moyen d’un paiement forfaitaire immédiatement, ou
b) dans le cas d’une prestation autre qu’une prestation forfaitaire,
au choix du contributeur, la valeur du montant en cause, calculée à compter de la date où le contributeur a exercé son option en vertu du présent paragraphe et en conformité de la Table canadienne de mortalité no 2 (1941), Hommes ou Femmes, suivant le cas, étant le montant dont il est redevable en vertu du présent article, avec intérêt à quatre pour cent l’an.
(6) Lorsque, au décès d’un contributeur, un montant payable par lui au compte de pension de retraite est échu et exigible mais n’est pas payé, le ministre doit, si le montant, majoré des intérêts prévus au présent article, n’est pas payé immédiatement par le représentant personnel du contributeur, sommer la veuve et les enfants du contributeur, ou l’un ou plusieurs d’entre eux, à qui revient une allocation prévue par la Loi, de le payer; si le montant échu et exigible, avec intérêt jusqu’à la date de la sommation, n’est pas payé, recouvrement peut en être fait n’importe quand et, sans préjudice de tout recours dont Sa Majesté dispose en la matière, peut se faire à toute époque par retenue, au moyen de déduction ou compensation, sur l’allocation payable à la veuve et aux enfants, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux,
a) en une somme forfaitaire immédiatement, ou
b) par versements échelonnés sur une durée déterminée par le ministre,
suivant que le choisit le bénéficiaire, avec intérêt au taux de quatre pour cent l’an.
(7) Sous réserve du paragraphe (8), lorsqu’un montant payable par un contributeur ou un bénéficiaire est payé après le jour de l’échéance, il y est ajouté un intérêt de quatre pour cent l’an à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
(8) Nonobstant toute disposition du présent article,
a) lorsque le contributeur ou son représentant personnel ou le bénéficiaire fait paiement intégral d’un montant dû en vertu du présent article avant le jour où la sommation de payer est faite conformément audit article, aucun intérêt n’en est exigible;
b) lorsque, après sommation par le ministre, conformément au présent article, de payer un montant, intérêts compris, paiement intégral en est fait dans les 30 jours qui suivent la date de la sommation, aucun intérêt n’en est exigible en vertu du paragraphe (7); et
c) lorsqu’un contributeur a autorisé ou requis la retenue, sur des sommes qui lui sont dues de la part de Sa Majesté, du montant dont il est redevable en vertu du présent article, et qu’il se trouve en défaut parce que cette retenue n’a pas été faite, aucun intérêt n’est exigé en vertu du paragraphe (3) ou du paragraphe (7) sur un montant égal à la retenue qui n’a pas été ainsi effectuée.
(9) Aux fins du présent article, une sommation par le ministre de paiement d’un montant est réputée faite le jour de la mise à la poste d’une lettre, réclamant le paiement, signée par le ministre ou en son nom et adressée au contributeur ou au bénéficiaire, selon le cas.
(10) Aucune disposition du présent article n’empêche une personne de payer n’importe quand avant l’échéance un montant payable par elle ou déductible sur sa prestation en vertu du présent article.
(11) Lorsqu’un contributeur a choisi de payer par versements à l’égard d’une période de service qu’il a choisi d’acquitter au compte de pension de retraite et que n’importe quel des versements mensuels payables suivant le mode de paiement, à l’exception du dernier versement, est inférieur à 1 $, le ministre peut modifier le mode de paiement de façon que chaque versement mensuel, sauf le dernier versement, s’établisse à 1 $.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2016-203, art. 42(A), 43(A), 45(A) et 46(A)
Taux annuel de traitement maximal
5.1 Pour l’application de l’alinéa 5(6)b) de la Loi, le taux annuel de traitement correspond à la somme établie selon la formule ci-après, arrondie à la centaine supérieure :
(A - (B×C)) ÷ 0,02 + C
où :
- A
- représente :
a) à l’égard du traitement que la personne a reçu pour les années 1994 ou 1995, 1 722,22 $,
b) à l’égard du traitement qu’elle a reçu pour toute année postérieure à 1995, le montant du plafond des prestations déterminées pour l’année en cause, établi conformément à la définition de plafond des prestations déterminées qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
- B
- C
- le montant du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, établi conformément à l’article 18 du Régime de pensions du Canada.
- DORS/94-767, art. 1
- DORS/2008-1, art. 1
Recouvrement d’allocations versées par erreur
6 (1) Si, en vertu de la Loi, un montant a été versé par erreur à une personne en raison d’une pension ou d’une allocation annuelle, le ministre doit, immédiatement, sommer cette personne de payer un montant égal au montant qui a été payé par erreur.
(2) Une personne qui a été sommée de payer un montant par le ministre conformément au paragraphe (1) doit, dans les 30 jours qui suivent la date où la sommation a été faite
a) payer ledit montant au ministre en une somme forfaitaire, ou
b) prendre les dispositions nécessaires en vue de payer le montant au ministre en versements mensuels à déduire de sa pension ou de son allocation annuelle, pendant la moindre des durées suivantes :
selon le choix que peut faire cette personne, le montant étant calculé à la date où elle a exercé son choix, en conformité de la Table canadienne de mortalité no 2 (1941), Hommes ou Femmes, suivant le cas.
(3) Lorsque la personne dont il est question au paragraphe (2) ne formule pas son choix dans les 30 jours qui suivent la date de la sommation de paiement, elle est censée avoir choisi la méthode de paiement spécifiée à l’alinéa (2)b).
(4) La personne à l’égard de laquelle des déductions sont effectuées en vertu du présent article peut, en tout temps,
a) payer le montant alors dû en une somme forfaitaire; ou
b) prendre les dispositions nécessaires en vue de payer le montant alors dû
(i) par versements plus considérables suivant un mode semblable à celui qui est prévu à l’alinéa (2)b), ou
(ii) par un montant comptant et des versements mensuels suivant un mode semblable à celui qui est prévu à l’alinéa (2)b), et payables en dedans de la même période ou une période plus courte que celle qui avait d’abord été fixée.
(5) Si, en vertu du présent article, des déductions doivent être faites sur le montant mensuel brut d’une pension ou d’une allocation annuelle, la première déduction doit se faire au cours du mois qui suit le mois dans lequel expire la période de 30 jours prévue au paragraphe (2), et les déductions subséquentes devront s’effectuer mensuellement par la suite en montants égaux pendant la vie de la personne à qui la pension ou l’allocation annuelle est payable ou jusqu’à ce que le montant demandé par le ministre, en conformité du paragraphe (1), ait été payé, sauf dans le cas du dernier versement dont le montant pourra être inférieur aux versements précédents.
(6) Si la personne démontre que les déductions mensuelles visées à l’alinéa (2)b) lui imposeraient un fardeau financier, celles-ci sont réduites, à compter du mois suivant la date de l’avis que lui envoie le ministre, à un montant correspondant à au moins 5 % du montant mensuel brut de la pension ou de l’allocation annuelle ou, si elle est plus élevée, à la somme de 10 $.
(7) Le paragraphe (6), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 107, continue de s’appliquer à la personne dont la pension ou l’allocation annuelle faisait l’objet, avant cette date, de déductions mensuelles calculées selon ce paragraphe.
(8) Les dispositions des paragraphes 5(9) et (10) s’appliquent au présent article.
- DORS/2016-203, art. 4, 42(A) et 43(A)
6.01 (1) Dans le cas où un montant a été payé par erreur aux termes de la Loi au titre d’une prestation supplémentaire, le ministre somme sans délai la personne qui a reçu ce montant de le rembourser.
(2) Si la personne qui a été sommée de rembourser un montant aux termes du paragraphe (1) ne l’a pas acquitté dans les 30 jours suivant la date de la sommation, le ministre peut retenir le montant sur la pension, l’allocation annuelle ou la prestation supplémentaire de cette personne par des déductions mensuelles sensiblement égales représentant chacune deux pour cent du montant mensuel brut de la pension ou de l’allocation annuelle, selon le cas.
(3) La personne à l’égard de laquelle des déductions sont effectuées aux termes du paragraphe (2) peut, à tout moment :
a) acquitter le reliquat par un paiement forfaitaire;
b) faire augmenter le montant des déductions mensuelles;
c) verser une somme partielle et prendre les dispositions nécessaires pour acquitter le reliquat par des déductions mensuelles sensiblement égales, échelonnées sur une période inférieure ou égale à celle sur laquelle seraient échelonnées les déductions visées à ce paragraphe.
(4) Dans le cas où des déductions sont effectuées aux termes du présent article, la première déduction est faite au cours du mois suivant celui où expire la période de 30 jours visée au paragraphe (2) et les déductions subséquentes sont faites mensuellement jusqu’à paiement complet du montant dû.
(5) Les paragraphes 5(9) et (10) s’appliquent aux sommations faites par le ministre et aux montants payables aux termes du présent article.
- DORS/93-450, art. 2
Déductions
6.1 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 5]
Emploi à temps partiel
6.2 Pour l’application des articles 5.1 et 5.2 et de l’alinéa 8(2)b.1) de la Loi, des définitions de employé à temps partiel et plein temps au paragraphe 3(2), du paragraphe 3(3) et des articles 6.6, 6.7 et 30.1 à 30.3, la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel l’employé à temps partiel est engagé est calculée de la façon suivante :
a) dans le cas où il est engagé pour travailler un nombre d’heures hebdomadaires fixe et où il occupe un ou plusieurs postes, le nombre total de ces heures;
b) dans le cas où il est engagé pour travailler un nombre d’heures hebdomadaires qui varie d’une semaine à l’autre :
(i) s’il travaille selon un cycle de travail comportant des heures de travail prédéterminées, le nombre total de ces heures durant ce cycle, divisé par le nombre de semaines comprises dans celui-ci,
(ii) sinon, le nombre total d’heures de travail prédéterminées au cours d’une période de trois mois, divisé par le nombre de semaines comprises dans cette période.
- DORS/94-483, art. 2
6.3 (1) Toute personne visée à l’article 5.2 de la Loi peut, en vertu de cet article, choisir de contribuer au compte de pension de retraite au plus tard au dernier en date des jours suivants :
(2) Lorsqu’il a été établi que la personne visée au paragraphe (1) a reçu d’une personne employée dans la fonction publique — dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur l’application de la Loi — des renseignements faux ou trompeurs quant au délai d’exercice du choix visé à l’article 5.2 de la Loi ou quant à l’application de celle-ci ou du présent règlement à un employé à temps partiel, le ministre lui envoie un avis écrit renfermant les renseignements exacts et indiquant qu’elle peut exercer son choix dans le délai prévu au paragraphe (3).
(3) Malgré le paragraphe (1), la personne qui reçoit un avis aux termes du paragraphe (2) peut exercer son choix dans les trois mois suivant la date d’envoi de l’avis.
- DORS/94-483, art. 2
- DORS/98-286, art. 1
- DORS/2000-167, art. 1
- DORS/2016-203, art. 46(A)
6.4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), une personne peut révoquer le choix effectué en vertu de l’article 5.2 de la Loi lorsqu’il a été établi qu’elle a reçu d’une personne employée dans la fonction publique — dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur l’application de la Loi — des renseignements faux ou trompeurs quant à l’application de la Loi ou du présent règlement à un employé à temps partiel.
(2) Lorsqu’il a été établi que la personne a reçu des renseignements faux ou trompeurs dans les circonstances visées au paragraphe (1), le ministre lui envoie un avis écrit renfermant les renseignements exacts et indiquant qu’elle peut exercer son choix dans le délai prévu au paragraphe (3).
(3) La personne avise le ministre par écrit de la révocation de son choix dans les trois mois suivant la date d’envoi de l’avis visé au paragraphe (2).
- DORS/94-483, art. 2
- DORS/98-286, art. 2
- DORS/2000-167, art. 2
- DORS/2016-203, art. 46(A)
6.5 Malgré le paragraphe 8(3) de la Loi, le contributeur qui a le droit d’exercer un choix au titre de la partie I de la Loi peut choisir de payer :
a) pour toute fraction d’une période de service à titre d’employé à temps partiel;
b) pour toute période de service à plein temps antérieure à une période de service à titre d’employé à temps partiel.
- DORS/94-483, art. 2
6.6 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le contributeur visé au paragraphe 7(1.1) de la Loi qui, au plus tard un an après être devenu contributeur en vertu de la Loi, exerce son option à l’égard d’une période de service visée à ce paragraphe, sauf s’il s’agit d’une période de service à l’égard de laquelle il a exercé le choix visé à la division 6(1)b)(iii)(I.1) de la Loi, est tenu de verser au compte de pension de retraite une contribution égale à la somme des montants suivants :
a) à l’égard de toute période de service à plein temps, le montant qu’il aurait été tenu de payer aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi si celui-ci était calculé sur la base d’un traitement égal :
(i) dans le cas où il était employé à plein temps la dernière fois qu’il est devenu contributeur en vertu de la Loi, au traitement qui était autorisé à lui être versé à ce moment,
(ii) dans le cas où il était employé à temps partiel la dernière fois qu’il est devenu contributeur en vertu de la Loi, au traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps à ce moment;
b) à l’égard de chaque période de service à titre d’employé à temps partiel, le montant qu’il aurait été tenu de payer aux termes de l’alinéa 7(1)e) de la Loi si celui-ci était calculé sur la base d’un traitement égal au résultat de la formule suivante :
A × B
où :
- A
- représente :
(i) dans le cas où il était employé à plein temps la dernière fois qu’il est devenu contributeur en vertu de la Loi, le traitement qui était autorisé à lui être versé à ce moment,
(ii) dans le cas où il était employé à temps partiel la dernière fois qu’il est devenu contributeur en vertu de la Loi, le traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps à ce moment,
- B
- la somme des résultats de la formule suivante calculés pour chacun des postes à temps partiel pour lesquels il était engagé durant la période visée :
C/D
où :
- C
- représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
- D
- le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie.
(2) Le contributeur visé au paragraphe 7(1.1) de la Loi qui, plus d’un an après être devenu contributeur en vertu de la Loi, exerce son option à l’égard d’une période de service visée à ce paragraphe, sauf s’il s’agit d’une période de service à l’égard de laquelle il a exercé le choix visé à la division 6(1)b)(iii)(I.1) de la Loi, est tenu de verser au compte de pension de retraite une contribution calculée en conformité avec le paragraphe (1) sur la base d’un traitement égal :
a) dans le cas où il était employé à plein temps au moment où il a exercé son option, au traitement qui était autorisé à lui être versé à ce moment;
b) dans le cas où il était employé à temps partiel au moment où il a exercé son option, sous réserve du paragraphe (3), au traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps à ce moment.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), lorsque le contributeur était un employé à temps partiel occupant plus d’un poste à la fois aux moments visés au sous-alinéa (1)a)(ii), au sous-alinéa (ii) de l’élément A de l’alinéa (1)b) ou à l’alinéa (2)b), son traitement est égal à la somme des résultats de la formule suivante calculés pour chacun de ces postes :
A × B/C
où :
- A
- représente le traitement qui lui aurait été payable, s’il avait été employé à plein temps,
- B
- la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
- C
- le total des moyennes, pour tous ces postes, du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé.
- DORS/94-483, art. 2
6.7 Le contributeur est tenu de verser au compte de pension de retraite, à l’égard de la période de service visée à la division 6(1)b)(iii)(I.1) de la Loi, une contribution égale au montant qu’il aurait été tenu de verser selon l’alinéa 7(1)e) de la Loi si celui-ci était calculé sur la base d’un traitement égal au montant obtenu selon la formule suivante :
A × B
où :
- A
- représente le traitement qui était autorisé à lui être versé au 4 juillet 1994,
- B
- la somme des résultats de la formule suivante calculés pour chacun des postes à temps partiel pour lesquels il était engagé durant la période visée :
C/D
où :
- C
- représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
- D
- le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie.
- DORS/94-483, art. 2
- DORS/94-539, art. 1
En cas d’absence en congé non payé
7 (1) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi et des paragraphes (2) et (3), le contributeur qui est absent de la fonction publique, en congé non payé, est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique en versant :
a) pour les trois premiers mois consécutifs de sa période d’absence, le montant qu’il aurait été tenu de verser en application de l’article 5 de la Loi s’il n’avait pas été absent;
b) pour le reste de sa période d’absence, le double du montant qu’il aurait été tenu de verser en application de l’article 5 de la Loi s’il n’avait pas été absent.
(2) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi, le contributeur qui est absent de la fonction publique, en congé non payé, est tenu, si le congé non payé est l’un de ceux énumérés ci-après, de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique en versant, à l’égard de la période d’absence, le montant qu’il aurait été tenu de verser en application de l’article 5 de la Loi s’il n’avait pas été absent :
a) congé non payé, pour lequel le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation des raisons du congé, que le contributeur prend, selon le cas :
(i) afin de faire des études ou d’acquérir une formation dont le ministère profitera,
(ii) en raison de maladie ou de blessures,
(iii) pour donner des soins ou du soutien à une personne, si le congé est pris au cours d’une période pour laquelle une prestation de chômage doit lui être versée au titre des articles 23.1, 23.2 ou 23.3 de la Loi sur l’assurance-emploi,
(iv) afin d’exercer des fonctions pour le compte de tout office, conseil, bureau, commission ou organisme qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada sans faire partie de la fonction publique,
(v) afin d’exercer des fonctions auprès d’un organisme — y compris un gouvernement autre que le gouvernement du Canada, mais non un agent négociateur de la fonction publique ni une caisse de crédit —, lesquelles fonctions profiteront au ministère ou sont exercées à la demande du gouvernement du Canada,
(vi) afin de servir dans les Forces armées canadiennes,
(vii) pour des raisons d’ordre personnel, si le congé n’excède pas trois mois et a été approuvé par les autorités compétentes;
b) congé non payé au cours duquel le contributeur est un employé recruté sur place à l’étranger par Sa Majesté du chef du Canada;
c) congé non payé qui est un congé prévu à la section VII de la partie III du Code canadien du travail — si le contributeur y a droit aux termes de cette loi — et pour lequel le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation indiquant que le congé en est un prévu à cette section;
d) congé non payé que le contributeur prend en raison de sa grossesse — notamment tout congé non payé pris pendant une période pour laquelle une prestation de chômage peut lui être versée au titre de l’article 22 de la Loi sur l’assurance-emploi —, pour lequel le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation indiquant que le congé est pris pour cette raison.
(3) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi, dans le cas où le contributeur est absent de la fonction publique, en congé non payé, pour prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant placé chez lui en vue de son adoption, que le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation indiquant que le contributeur est en congé non payé pour cette raison et que ce congé est pris pendant une période pour laquelle peut lui être versée une prestation de chômage au titre de l’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi ou une prestation prévue par une loi provinciale pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles une prestation de chômage peut être versée au titre de cet article, le contributeur est tenu de verser à la Caisse de retraite de la fonction publique, à l’égard de toute partie de la période d’absence comprise dans la période de soixante-dix-huit semaines suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant, le montant qu’il aurait été tenu de verser en application de l’article 5 de la Loi s’il n’avait pas été absent.
- DORS/78-112, art. 1
- DORS/79-106, art. 1
- DORS/81-183, art. 1
- DORS/91-332, art. 4
- DORS/93-450, art. 3
- DORS/2016-203, art. 46(A)
- DORS/2021-136, art. 1
7.1 (1) Le contributeur qui est absent de la fonction publique, en congé non payé, est censé avoir reçu pendant son absence un traitement égal à celui dont le versement aurait été autorisé s’il n’avait pas été absent.
(2) Dans le calcul du traitement du contributeur pour l’application du paragraphe (1), il est tenu compte de toute augmentation de traitement qui lui aurait été versée s’il n’avait pas été absent en congé non payé, sauf disposition contraire de la convention collective ou autre texte régissant ses conditions de travail.
- DORS/91-332, art. 4
- DORS/93-450, art. 4
- DORS/2016-203, art. 46(A)
7.2 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), le contributeur est tenu de verser le montant payable aux termes de l’article 7 :
a) soit en un paiement forfaitaire dans les trente jours suivant son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique selon l’article 5 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé à l’égard d’un autre poste de la fonction publique;
b) soit par des retenues sensiblement égales sur son traitement effectuées dès son retour au travail dans la situation visée à l’alinéa a) pendant une période égale au double de la période du congé à l’égard duquel il est tenu de contribuer aux termes de l’article 7.
(1.1) Dans le cas où le contributeur qui verse un montant par retenues en conformité avec l’alinéa (1)b) à l’égard d’une période d’absence s’absente de nouveau de la fonction publique, en congé non payé, avant d’avoir fini de verser la totalité du montant :
a) les retenues sont différées jusqu’à ce qu’il retourne au travail dans la situation visée au paragraphe (1);
b) le montant qui représente la somme du montant du reliquat et du montant payable à l’égard de la nouvelle période d’absence en application de l’article 7 est versé en conformité avec le paragraphe (1), sauf que la période visée à l’alinéa (1)b) est égale au total de la période sur laquelle est échelonné le reliquat, plus le double de la nouvelle période d’absence à l’égard de laquelle le contributeur est tenu de contribuer aux termes de l’article 7.
(2) Le contributeur verse au ministre avant le début de chaque année ou de chaque trimestre compris dans sa période d’absence le montant payable en application de l’article 7 pour cette année ou ce trimestre, dans les cas suivants :
a) il est détaché par le gouvernement du Canada auprès du gouvernement d’un pays étranger;
b) il est un salarié à plein temps d’un agent négociateur de la fonction publique;
c) il est un salarié à plein temps d’une caisse de crédit;
d) il exerce des fonctions auprès d’une organisation internationale et n’est pas visé à l’article 7.3.
(3) Si, à son retour au travail, le contributeur visé au paragraphe (2) n’a pas versé la totalité du montant payable en application de l’article 7, il en verse le solde au ministre soit pas un paiement forfaitaire fait dans les 30 jours suivant son retour au travail, soit par des retenues égales sur son traitement effectuées dès son retour au travail, pendant une période n’excédant pas celle pour laquelle il aurait dû faire des versements anticipés conformément au paragraphe (2).
(4) Si le contributeur n’a pas versé la totalité du montant payable en application de l’article 7 au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique, le solde est prélevé sur toute prestation qui est ou devient payable à lui ou à son égard aux termes de la Loi, de la façon suivante :
a) dans le cas d’une pension, d’une allocation annuelle ou d’une prestation supplémentaire :
(i) soit par des retenues effectuées sur les mensualités de la pension, de l’allocation annuelle ou de la prestation supplémentaire, d’un montant égal au moindre du montant des retenues payables aux termes du présent article et de 30 pour cent des mensualités brutes,
(ii) soit, si le prestataire en fait le choix, par le prélèvement d’un montant forfaitaire dès que la pension ou l’allocation annuelle devient payable;
b) dans le cas d’une prestation non visée à l’alinéa a), par le prélèvement d’un montant forfaitaire dès que la prestation devient payable.
(5) Si le contributeur n’a pas versé la totalité du montant payable en application de l’article 7 au moment de son décès, le solde peut être recouvré, en application du paragraphe 8(8) de la Loi, sur toute allocation payable selon la partie I de la Loi à son survivant et à ses enfants, au choix du bénéficiaire :
a) soit par le prélèvement d’un montant forfaitaire sur l’allocation dès qu’elle devient payable;
b) soit par des retenues effectuées sur les mensualités de l’allocation, d’un montant égal au moindre du montant des retenues payables aux termes du présent article par le contributeur avant son décès et de 30 pour cent des mensualités brutes.
(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), dans le cas où le versement selon l’un de ces paragraphes imposerait au contributeur ou à tout prestataire un fardeau financier, ils peuvent choisir de payer :
a) si le versement est effectué selon les paragraphes (1) ou (3), par des retenues sensiblement égales sur son traitement pendant une période ne dépassant pas la moindre des périodes suivantes : le triple de la durée du congé du contributeur ou quinze ans;
b) si le versement est effectué selon le sous-alinéa (4)a)(i), par des retenues effectuées sur les mensualités de la pension, de l’allocation annuelle ou de la prestation supplémentaire, d’un montant représentant au moins 15 pour cent des mensualités brutes;
c) si le versement est effectué selon l’alinéa (5)b), par des retenues effectuées sur les mensualités de toute allocation, d’un montant représentant au moins 15 pour cent des mensualités brutes.
(7) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le remboursement avant terme de tout ou partie du montant payable en application de l’article 7.
- DORS/91-332, art. 4
- DORS/93-450, art. 5
- DORS/2016-203, art. 6, 41 et 46(A)
- DORS/2021-136, art. 2
7.3 Lorsqu’un contributeur en congé non payé exerce des fonctions auprès d’une organisation internationale et qu’à la fois :
a) il est tenu de contribuer au régime de pension de cette organisation,
b) un montant forfaitaire lui est payable dans le cadre de ce régime à la cessation de son emploi auprès de l’organisation internationale,
c) un montant forfaitaire ne dépassant pas le montant qu’il est tenu de verser en application de l’article 7 doit, conformément à une entente avec le gouvernement du Canada, être payé à celui-ci sur les fonds de ce régime,
la somme reçue par le gouvernement du Canada aux termes de l’entente mentionnée à l’alinéa c) est déduite du montant payable par le contributeur en application de l’article 7, et tout solde débiteur est versé par le contributeur conformément au paragraphe 7.2(3).
- DORS/91-332, art. 4
8 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 7]
8.1 Le contributeur peut effectuer le choix prévu au paragraphe 5.3(1) de la Loi :
a) relativement à une période de congé non payé qui prend fin au plus tôt le 9 septembre 1993, durant la période qui commence à l’expiration d’une période de trois mois suivant la date du début de la période du congé et se termine à l’expiration d’une période de trois mois suivant la date de son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer au compte de pension de retraite selon les articles 5 ou 65 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé à l’égard d’un autre poste de la fonction publique;
b) relativement à une période de congé non payé qui a pris fin avant le 9 septembre 1993 et à l’égard de laquelle le contributeur n’a pas, avant cette date, versé toutes les contributions requises aux termes de l’article 7, à tout moment avant que la totalité des contributions soient versées.
- DORS/93-450, art. 6
- DORS/2016-203, art. 46(A)
8.2 (1) Le contributeur peut révoquer un choix effectué en vertu du paragraphe 5.3(1) de la Loi s’il reçoit d’une personne employée dans la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la Loi des renseignements faux ou trompeurs :
a) soit quant au montant qui aurait dû être versé à l’égard de la période visée par le choix s’il n’avait pas fait ce choix;
b) soit quant au montant à verser s’il effectue un choix en vertu de la division 6(1)b)(iii)(L) de la Loi ou quant aux conditions applicables à ce choix;
c) soit quant aux prestations qu’aurait procurées l’adjonction de la période visée par le choix au service ouvrant droit à pension déjà à son crédit;
d) soit quant à la déductibilité des contributions visées aux alinéas a) et b), sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) La révocation prévue au paragraphe (1) vaut à l’égard de toute la période visée par le choix.
(3) La révocation prévue au paragraphe (1) doit être faite au plus tard trois mois suivant la date où le contributeur a reçu un avis écrit selon lequel des renseignements faux ou trompeurs lui ont été donnés.
- DORS/93-450, art. 6
- DORS/2016-203, art. 46(A)
8.3 Pour l’application de l’alinéa 7(1)k) de la Loi, le contributeur qui choisit, aux termes de la division 6(1)b)(iii)(L) de la Loi, de payer pour une période de service à l’égard de laquelle il a effectué le choix visé au paragraphe 5.3(1) de la Loi est tenu de payer le montant qui représente la somme des montants suivants :
a) le montant qu’il aurait dû verser relativement à ce service, selon l’article 7, s’il avait reçu, durant cette période, un traitement égal à celui dont le versement est autorisé au moment de l’exercice du choix prévu à cette division;
- DORS/93-450, art. 6
8.4 Pour l’application du paragraphe 5.3(4) de la Loi, la partie de la période du congé à compter comme service ouvrant droit à pension au titre de la division 6(1)a)(ii)(A) de la Loi est celle qui serait la plus éloignée à l’égard de laquelle les contributions versées avant l’exercice du choix auraient été suffisantes pour l’application de l’article 7 si elles avaient été appliquées à cette partie.
- DORS/93-450, art. 6
8.5 (1) Malgré la partie I de la Loi, le contributeur ne peut compter comme service ouvrant droit à pension une période de congé non payé, ou toute partie de celle-ci, qui débute après le 31 décembre 1995, si ce congé ne respecte pas les conditions d’une période admissible établies au paragraphe 8507(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992.
(2) Le contributeur qui ne peut, en raison du paragraphe (1), compter comme service ouvrant droit à pension une période de congé non payé ou une partie de celle-ci :
a) malgré les parties I et III de la Loi, n’est pas astreint à contribuer au compte de pension de retraite à l’égard de cette période ou partie de période;
b) demeure, pour l’application de la partie II de la Loi, un participant au sens du paragraphe 47(1) de la Loi à l’égard de cette période ou partie de celle-ci.
- DORS/96-18, art. 1
Par les corporations
9 Le montant que doit verser, conformément à l’article 37 de la Loi, l’organisme de la fonction publique ou tout autre organisme mentionné à l’annexe I, correspond à ce qui suit :
a) dans le cas de contributions d’un employé à l’égard d’une période de service courant antérieure au 1er avril 2000, un montant égal au montant des contributions que l’employé est tenu de verser, à moins que l’employé ne verse, à l’égard de cette période, un montant égal au double de celui qu’il aurait été tenu de verser en vertu de l’article 5 de la Loi et, le cas échéant, en vertu de l’article 65 de la Loi dans sa version au 31 décembre 1999;
b) dans le cas de contributions d’un employé à l’égard de toute période de service accompagné d’option qui est visée à l’alinéa 6(1)b) de la Loi et pour laquelle l’option est exercée avant le 1er avril 2000, un montant égal au montant des contributions et intérêts que l’employé est tenu de verser, à moins que l’employé ne soit tenu de verser, à l’égard de cette période, un montant égal au double de celui qu’il aurait été tenu de verser à l’égard d’une période semblable de service courant;
c) dans le cas de contributions d’un employé à l’égard d’une période de service courant commençant après le 31 mars 2000 et se terminant avant le 1er janvier 2008, un montant égal à 2,14 fois le montant des contributions que l’employé est tenu de verser, à moins que l’employé ne verse, à l’égard de cette période, un montant égal au double de celui qu’il aurait été tenu de verser au titre de l’article 5 de la Loi;
d) dans le cas de contributions d’un employé à l’égard de toute période de service accompagné d’option visée à l’alinéa 6(1)b) de la Loi pour laquelle l’option est exercée après le 31 mars 2000 et avant le 1er janvier 2008, un montant égal à 2,14 fois le montant des contributions et intérêts que l’employé est tenu de verser, à moins que celui-ci ne soit tenu de verser, à l’égard de cette période, un montant égal au double de celui qu’il aurait été tenu de verser à l’égard d’une période semblable de service courant;
e) dans les cas visés aux alinéas c) ou d) où l’employé est tenu de verser une contribution double, un montant égal à 0,56 fois le montant des contributions et intérêts que l’employé est tenu de verser à l’égard de la période de service visée à l’alinéa pertinent;
f) dans le cas de contributions d’un employé à l’égard d’une période de service courant commençant le 1er janvier 2008 ou après cette date, le montant obtenu par leur multiplication par le même multiplicateur que celui qui a servi à déterminer le montant à déposer à la Caisse de retraite de la fonction publique conformément à l’alinéa 44.2(3)a) de la Loi, à moins que l’employé ne soit tenu de verser, à l’égard de cette période, un montant correspondant au double de celui qu’il aurait été tenu de verser au titre de l’article 5 de la Loi;
g) dans le cas de contributions d’un employé à l’égard d’une période de service accompagné d’option visée à l’alinéa 6(1)b) de la Loi pour laquelle l’option a été exercée le 1er janvier 2008 ou après cette date, le montant obtenu par leur multiplication par le même multiplicateur que celui qui a servi à déterminer le montant à déposer à la Caisse de retraite de la fonction publique conformément à l’alinéa 44.2(3)b) de la Loi, à moins que l’employé ne soit tenu de verser, à l’égard de cette période, un montant correspondant au double de celui qu’il aurait été tenu de verser à l’égard d’une période semblable de service courant;
h) dans le cas de contributions de l’employé qui est tenu de verser, à l’égard de la période de service visée à l’alinéa f) ou g), le double du montant qu’il aurait normalement été tenu de verser, le montant obtenu par leur multiplication par le même multiplicateur que celui qui a servi à déterminer le montant à déposer à la Caisse de retraite de la fonction publique conformément au paragraphe 44.2(3) de la Loi.
- DORS/93-450, art. 11(F) et 12
- DORS/2000-137, art. 1
- DORS/2007-306, art. 1
- DORS/2016-203, art. 46(A)
Service ouvrant droit à pension
10 (1) Aux fins de la disposition 5(1)a)(ii)(B) de la Loi, lorsqu’un contributeur a contribué au Fonds de retraite avant de devenir contributeur en vertu de la Loi, la partie de la période (déterminée par le ministre) durant laquelle il a ainsi contribué compte pour autant de service non accompagné d’option que peut acheter le montant transféré du Fonds de retraite au compte de pension de retraite, appliqué à la plus récente période de service ouvrant droit à pension, le calcul s’en faisant aux taux établis au paragraphe 4(1) de la Loi à l’égard d’un traitement égal à celui qu’on était autorisé à lui verser pendant ladite période de service ouvrant droit à pension, avec les intérêts.
(2) La fraction de la période de service qui reste après que les calculs prévus au présent article ont été faits, peut, suivant la disposition 5(1)b)(iii)(F) de la Loi, être comptée par le contributeur comme service ouvrant droit à pension s’il décide, en conformité de la Loi, de compter ledit service, et les contributions payables par lui à cet égard seront le montant qui résulte du calcul effectué en conformité de l’alinéa 6(1)e) de la Loi, avec les intérêts.
(3) Aux fins des calculs prévus au présent article, le mot intérêts a le même sens qu’il a dans le paragraphe 6(2) de la Loi.
(4) Pour l’application du présent article, lorsqu’un contributeur a commencé de contribuer au compte de pension de retraite avant l’époque à laquelle il est devenu astreint à contribuer en conformité du paragraphe 4(1) de la Loi, l’établissement de la partie du service achetée par le transfert du montant figurant à son crédit au Fonds de retraite, et l’établissement du coût de la partie restante en conformité des paragraphes (1) et (2) du présent article, se font comme si le contributeur avait été tenu de contribuer au compte de pension de retraite à l’époque où il a ainsi commencé de contribuer.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2016-203, art. 42(A), 43(A) et 45(A)
11 Un contributeur peut choisir d’inclure
a) aux fins de la disposition 5(1)b)(iii)(D) de la Loi, son service auprès de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord; et
b) aux fins de la disposition 5(1)b)(iii)(E) de la Loi, les catégories de service de guerre accompli par des civils, au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui sont mentionnées à l’annexe II.
12 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 8]
12.1 (1) Malgré l’article 5 de la Loi, ne sont pas astreintes à contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique en application de cette disposition la personne qui est âgée de 71 ans ou plus le 31 décembre 2002, à l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 décembre de l’année où elle a atteint cet âge, et la personne qui est âgée de 71 ans ou plus le 31 décembre 1995, à l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 mars 1996.
(2) Malgré l’article 5 de la Loi, n’est pas astreinte à contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique en application de cette disposition la personne qui a atteint l’âge de 69 ans le 1er janvier 2003 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2007, à l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 décembre de l’année où elle a atteint cet âge.
(3) Malgré l’article 5 de la Loi, n’est pas astreinte à contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique en application de cette disposition la personne qui a atteint l’âge de 70 ou 71 ans pendant l’année 2003, à l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 décembre 2003.
(4) Malgré l’article 5 de la Loi, n’est pas astreinte à contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique en application de cette disposition la personne qui atteint l’âge de 71 ans le ler janvier 2009 ou après cette date, à l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 décembre de l’année où elle a atteint cet âge.
(5) La personne qui, n’eût été les paragraphes (1), (2), (3) ou (4), serait astreinte à contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique est à la fois :
(6) Malgré le paragraphe 69(3) de la Loi et sous réserve du paragraphe 69(6) de la Loi, l’année ou le mois de la retraite de la personne visée aux paragraphes (1), (2), (3) ou (4) à ou pour laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est à payer est, pour l’application de l’article 69 de la Loi, l’année ou le mois, selon le cas, au cours desquels cette personne cesse, en application des paragraphes (1), (2), (3) ou (4), d’être astreinte à contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique.
- DORS/96-18, art. 2
- DORS/2002-365, art. 2
- DORS/2008-2, art. 1
- DORS/2016-203, art. 43(A)
12.2 (1) La personne qui a atteint l’âge de soixante-neuf ans en 2005 ou 2006 — qu’elle ait cessé ou non d’être employée dans la fonction publique avant la date d’entrée en vigueur du présent article — peut choisir de compter comme service ouvrant droit à pension les périodes de service qu’elle a accomplies pendant les deux années civiles suivant celle où elle a atteint cet âge, et pour lesquelles elle aurait été astreinte à contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique n’eût été l’article 12.1 dans sa version au 31 décembre 2007.
(2) Le choix porte sur toutes les périodes de service effectuées pendant les deux années civiles.
- DORS/2010-184, art. 1
12.3 (1) La personne envoie le choix prévu à l’article 12.2 au ministre dans l’année suivant la date d’envoi de l’avis écrit l’informant qu’elle peut faire ce choix.
(2) Elle fait le choix par écrit, le date et le signe.
(3) Elle est réputée avoir fait le choix à la date qui figure sur le document le constatant.
- DORS/2010-184, art. 1
12.4 (1) La personne qui fait le choix prévu à l’article 12.2 paie à la Caisse de retraite de la fonction publique :
(2) La personne acquitte la somme à payer en un seul versement dans les soixante jours suivant la date du choix.
(3) À défaut de paiement dans ce délai, le choix est nul et ne peut être fait à nouveau.
- DORS/2010-184, art. 1
12.5 (1) La personne peut révoquer le choix fait en vertu de l’article 12.2 dans les deux ans suivant sa date.
(2) La révocation s’applique à toutes les périodes de service visées par le choix.
(3) La personne rembourse toute somme reçue au titre d’une pension, d’une allocation annuelle ou d’une prestation supplémentaire relativement aux périodes de service visées par le choix :
- DORS/2010-184, art. 1
12.7 À l’égard de la personne qui fait le choix prévu à l’article 12.2, l’alinéa 69(3)a) de la Loi est adapté de la façon suivante :
a) le mois de la retraite du prestataire, à l’exception de la personne visée à l’alinéa b), est le dernier mois de la dernière période de service visée par le choix fait en vertu de l’article 12.2 du Règlement sur la pension de la fonction publique et l’année de sa retraite est l’année pendant laquelle tombe ce mois;
- DORS/2010-184, art. 1
13 (1) Lorsqu’un contributeur est devenu employé dans la fonction publique avant l’expiration de six mois à compter de l’époque où il a cessé d’être employé dans un emploi ouvrant droit à pension, la période de service dans cet emploi ouvrant droit à pension sera, aux fins de la disposition 5(1)b)(iii)(F) de la Loi, considérée comme étant immédiatement antérieure à son début d’emploi dans la fonction publique.
(2) Lorsqu’un contributeur est devenu employé dans la fonction publique plus de six mois mais moins de deux ans après l’époque où il a cessé d’être employé dans un emploi ouvrant droit à pension, la période de service dans cet emploi ouvrant droit à pension sera, aux fins de la disposition 5(1)b)(iii)(F) de la Loi, considérée comme étant immédiatement antérieure à son début d’emploi dans la fonction publique seulement si, en conformité des principes qui étaient applicables le 12 septembre 1956, cette période de service aurait été considérée comme étant immédiatement antérieure au début de son emploi dans la fonction publique.
(3) Lorsqu’un contributeur est devenu employé dans la fonction publique après l’expiration de deux ans à compter de l’époque où il a cessé d’être employé dans un emploi ouvrant droit à pension, la période de service dans cet emploi ouvrant droit à pension ne sera, en aucun cas, considérée comme étant immédiatement antérieure au début de son emploi dans la fonction publique, pour l’application de la disposition 5(1)b)(iii)(F) de la Loi.
(4) Pour les fins de la disposition 5(1)b)(iii)(E) de la Loi, le genre de service décrit dans la Partie I de la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils sera censé continu lorsque les périodes de ce service ne sont pas séparées par plus de 30 jours.
(5) Quiconque s’est enrôlé dans les forces avant l’expiration de six mois à compter de l’époque où il a cessé d’être employé dans le service sera, aux fins de l’alinéa 6(1)d) de la Loi, considéré comme ayant été employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les forces.
(6) Quiconque s’est enrôlé dans les forces plus de six mois mais moins de deux ans après qu’il a cessé d’être employé dans la fonction publique sera, aux fins de l’alinéa 6(1)d) de la Loi, considéré comme ayant été employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les forces seulement si, en conformité des principes qui étaient applicables le 12 septembre 1956, il aurait été considéré comme étant employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les forces.
(7) Quiconque s’est enrôlé dans les forces après l’expiration de deux ans à compter de l’époque où il a cessé d’être employé dans la fonction publique ne sera, en aucun cas, considéré comme ayant été employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les forces, pour l’application de l’alinéa 6(1)d) de la Loi.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2016-203, art. 42(A), 43(A) et 46(A)
13.1 (1) La personne visée au paragraphe 5.1(2) de la Loi et celle visée au paragraphe 5.5(1) de la Loi peuvent effectuer un choix, respectivement, en vertu des paragraphes 5.4(1) et 5.5(1) de la Loi avant celle des deux dates suivantes qui sera postérieure à l’autre :
(2) Le choix visé au paragraphe 5.5(1) de la Loi :
a) se fait par écrit;
b) comporte une mention indiquant si le montant payable aux termes de l’article 13.2 sera acquitté en une somme forfaitaire ou par versements;
c) est daté, signé par son auteur et attesté par un témoin;
d) est remis ou expédié par la poste au ministre ou à une personne désignée par lui avant la date fixée au paragraphe (1).
- DORS/93-450, art. 7
13.2 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui effectue le choix visé aux paragraphes 5.4(1) ou 5.5(1) de la Loi doit verser au compte de pension de retraite le montant qui représente la somme des montants suivants :
(2) La personne visée au paragraphe (1) peut acquitter le montant déterminé selon ce paragraphe :
(3) Nul paiement n’est requis aux termes du paragraphe (1) à l’égard d’une période de service pour laquelle la personne visée à ce paragraphe a déjà contribué au compte de pension de retraite ou au compte de prestations de retraite supplémentaires selon la manière et aux taux prévus par les articles 5 et 65 de la Loi si les contributions versées sont toujours dans le compte de pension de retraite.
- DORS/93-450, art. 7
13.3 (1) Une personne peut révoquer un choix effectué en vertu des paragraphes 5.4(1) ou 5.5(1) de la Loi au plus tard deux ans suivant la date où il a été effectué dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) elle a reçu des renseignements faux ou trompeurs d’une personne employée dans la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la Loi :
b) en raison de circonstances qu’elle n’avait pas prévues au moment de l’exercice du choix, le paiement exigé à l’article 13.2 lui imposerait un fardeau financier.
(2) La révocation prévue au paragraphe (1) vaut à l’égard de tout le service visé par le choix.
(3) Toute personne qui révoque un choix conformément au paragraphe (1) doit rembourser les sommes reçues au titre d’une pension, allocation annuelle ou prestation supplémentaire à l’égard du service visé par le choix :
- DORS/93-450, art. 7
- DORS/2016-203, art. 9 et 46(A)
Exercice du choix
13.4 (1) Malgré la partie I de la Loi, le choix fait après le 31 mars 1996 de compter comme service ouvrant droit à pension la période de service ou d’emploi postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, est nul en ce qui concerne cette période ou partie de période, si le ministre du Revenu national refuse d’attester, conformément à l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, que les conditions réglementaires sont remplies en ce qui concerne le service ou l’emploi pendant cette période ou partie de période.
(2) Malgré l’alinéa 8(2)a) de la Loi, le choix fait après le 31 mars 1996 pour la période de service ou d’emploi postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de cet alinéa est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le 60e jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service ou d’emploi visée par l’attestation aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié au paragraphe 4(2), sauf celle payable en vertu de la partie I de la Loi.
(3) Le paragraphe 39(4) de la Loi ne s’applique pas à la personne qui effectue, après le 31 mars 1996, le choix visé au paragraphe 39(1) de la Loi à l’égard de la période de service ou d’emploi postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, si le ministre du Revenu national refuse de délivrer l’attestation visée au paragraphe (1).
(4) Malgré le paragraphe 40(11) de la Loi, la personne qui devient un contributeur après le 31 mars 1996 ne peut compter comme service ouvrant droit à pension, dans le cadre d’un accord conclu par le ministre en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi, la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, que si l’attestation visée au paragraphe (1) a été délivrée.
- DORS/96-18, art. 3
- DORS/97-490, art. 1(A)
13.5 Malgré l’article 6 de la Loi, le choix fait après le 31 décembre 1995 dans le but de compter comme service ouvrant droit à pension la période de service dans un emploi ouvrant droit à pension, ou toute partie de celle-ci, est nul s’il s’agit d’une période de service à l’égard de laquelle, selon le cas :
a) des prestations de pension n’ont pas été acquises selon la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) des contributions n’ont pas été versées par l’employé ou pour son compte selon la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- DORS/96-18, art. 3
15 Pour l’application de l’alinéa 7(2)d) de la Loi, une période de service inférieure à 90 jours signifie une période de service dans une année financière dans laquelle le nombre total de jours pendant lesquels une personne a été employée est inférieure à 90, exception faite de toute période de service pouvant être comptée en conformité
16 Lorsqu’un contributeur, ayant décidé de payer pour une fraction de durée de service spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) ou (B) de la Loi, décide, à une époque ultérieure quelconque, de payer pour une nouvelle fraction de cette durée de service, la fraction de la période pour laquelle il a décidé de payer en premier lieu est censée être la plus éloignée sous le rapport du temps.
- DORS/2016-203, art. 43(A)
17 (1) Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à un contributeur qui, de l’avis du ministre, relevait d’une catégorie de personnes qui, à la suite d’avis erronés reçus par une ou plusieurs personnes de cette catégorie d’une personne dont les fonctions ordinaires dans la fonction publique consistaient, entre autres choses, à donner des avis sur l’admissibilité du service en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite, suivant lesquels une telle personne ne pouvait, en vertu de ladite Loi, faire compter une durée de service accomplie par une telle personne avant l’époque où elle est devenue contributeur en vertu de la Loi, a omis d’exercer une option prévue par ladite Loi dans le délai y prescrit pour l’acquittement dudit service.
(2) Une personne prévue au paragraphe (1) qui, à toute époque, était un contributeur en vertu de la Loi, peut, à l’égard du service mentionné au paragraphe (1), opter pour que le service compte aux fins de la Loi, qu’elle soit ou non employée à la fonction publique au moment où elle exerce l’option si
a) avant le 6 juillet 1961, avis lui a été donné par le ministre que le service mentionné au paragraphe (1) peut être compté et si elle exerce une telle option le ou avant le 1er avril 1962, ou
b) après le 5 juillet 1961, avis lui est donné par le ministre que le service mentionné au paragraphe (1) peut être compté et si elle exerce une telle option dans l’année qui suit le jour où l’avis lui est ainsi donné,
et elle sera censée avoir exercé ladite option en vertu de la Loi dans le délai pertinent prescrit dans la Loi.
(3) Toute option exercée en conformité du paragraphe (2) doit être dans la forme que prescrit le ministre, et les dispositions de la Loi concernant l’exercice d’options, sauf l’article 19 de ladite Loi, s’appliquent mutatis mutandis à l’exercice d’une telle option.
(4) Lorsqu’une personne exerce une option conformément au paragraphe (2), elle doit verser la contribution qu’elle aurait autrement été tenue de verser en vertu de l’article 6 de la Loi, suivant la teneur de cet article à l’époque où elle aurait pu opter en vertu de cette Loi, comme si elle avait exercé ladite option dans le délai pertinent prescrit à l’alinéa 5(1)b) de la Loi.
(5) Lorsqu’une personne prévue au paragraphe (1) a exercé une option conformément à la disposition 5(1)b)(iii)(K) de la Loi pour une durée de service mentionnée au paragraphe (1) à l’égard de laquelle elle aurait pu opter en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite, elle est censée avoir exercé une telle option en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite suivant le cas, dans le délai pertinent prescrit dans ladite Loi pour l’exercice d’une telle option, et un redressement approprié, sous forme de remboursement ou de réduction du nombre des versements, doit être apporté à l’égard des contributions requises du fait d’option en vertu de la Loi, aux fins de calculer un tel remboursement ou une telle réduction, l’option est censée avoir été exercée conformément au paragraphe (2).
(6) Une personne prévue au paragraphe (1), à laquelle le paragraphe (5) ne s’applique pas, qui aurait une durée globale de service en excédent de 35 ans, si la période de service mentionnée au paragraphe (1) était ajoutée au service ouvrant droit à pension qu’elle a à son crédit, peut opter de la manière prescrite au paragraphe (3) à l’égard du service mentionné au paragraphe (1).
(7) Le Conseil du Trésor doit déterminer le redressement à apporter, sous forme de remboursement ou autrement, à l’égard de la contribution faite par toute personne à laquelle le paragraphe (6) s’applique, mais en aucun cas ne doit-il être fait de contribution à l’égard d’une période en excédent de celle qui est prescrite à l’alinéa 4(2)a) ou b) de la Loi.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2016-203, art. 42(A), 43(A), 45(A) et 46(A)
18 (1) Le contributeur qui a choisi de payer pour une période de service peut annuler son choix en totalité ou en partie :
a) pour ce qui est de paiements faits et à faire pour la période de service mentionnée dans le choix, si le contributeur a reçu des renseignements erronés ou trompeurs donnés par écrit et provenant d’une personne employée dans la fonction publique qui normalement fournit des renseignements quant au montant à payer en vertu de la Loi au titre de service et que le contributeur a, en exerçant son choix, agi de bonne foi d’après ces renseignements erronés ou trompeurs;
b) pour ce qui est des paiements à faire pour la période de service mentionnée dans le choix, si aucun d’eux n’est inférieur à 2 % de son traitement mensuel brut et si, à cause de circonstances sur lesquelles il ne pouvait rien et qu’il ne pouvait prévoir lors de l’exercice de son choix, un fardeau financier lui serait imposé s’il était tenu de continuer à faire les paiements;
c) pour ce qui est des paiements à faire pour la période de service mentionnée dans le choix, si, lorsqu’il commence à toucher sa pension ou son allocation annuelle, le montant de la mensualité qu’il verse dépasse l’augmentation, calculée selon l’article 11 de la Loi, de la prestation mensuelle qui découle du choix;
d) après qu’il a acquis le droit à une pension immédiate, pour ce qui est des paiements à faire pour la période de service mentionnée dans le choix, si le montant de la mensualité qu’il verse dépasse l’augmentation, calculée selon l’article 11 de la Loi, de la prestation mensuelle qui découlerait du choix s’il commençait à toucher la pension;
e) pour ce qui est des paiements à faire pour toute partie d’un choix si l’un quelconque des alinéas précédents s’applique à ladite partie du choix;
f) [Abrogé, DORS/2016-203, art. 11]
g) pour ce qui est des paiements faits ou à faire pour la période de service mentionnée dans le choix, si, de l’avis du ministre, le contributeur a mentionné cette période de service par inadvertance;
h) pour ce qui est des paiements faits et à faire pour la période de service mentionnée dans le choix, si le contributeur, après l’exercice du choix, a acquis le droit de compter cette période de service aux fins de la détermination des prestations de pension de retraite ou de pension autres que celles prévues par la Loi.
(2) Un contributeur qui révoque un choix exercé en vertu des alinéas (1)b), c), d) ou e) doit payer à Sa Majesté, à l’égard de toute prestation lui revenant pendant l’époque où le choix qu’il a exercé reste en vigueur, du fait qu’il l’a exercé, le montant déterminé par le ministre suivant la Table canadienne de mortalité no 2 (1941), Hommes ou Femmes, selon le cas, avec intérêt de quatre pour cent l’an.
(3) Tout paiement effectué par un contributeur en vertu du paragraphe (2), tel qu’il se lisait avant le 12 juin 1968 à l’égard de toute prestation lui revenant pendant la durée d’un choix, exercé en vertu de la Loi, qu’il a révoqué en vertu de l’alinéa (1)a), avant le 31 mars 1969, doit être remboursé à ce contributeur.
(4) Le montant à payer par un contributeur en application du paragraphe (2) peut être recouvré pour le compte de Sa Majesté, à titre de dette due à la Couronne, sur toute prestation payable en vertu de la Loi au contributeur ou à son égard, sans préjudice de tout autre recours que possède Sa Majesté à l’égard du recouvrement.
(5) Lorsqu’un contributeur qui révoque un choix exercé en vertu du paragraphe (1) a payé un montant quelconque à la suite de l’exercice d’un choix, le montant ainsi payé est affecté d’abord au paiement du montant que le contributeur est tenu de payer en vertu du paragraphe (2), le restant du montant, s’il en est, devant être affecté ainsi qu’il suit :
a) si le contributeur a annulé le choix en totalité en vertu des alinéas (1)a) ou h), il lui est remboursé;
b) si le contributeur a annulé le choix en totalité ou en partie, en vertu de l’alinéa (1)g), le montant versé à l’égard de la partie visée par l’annulation, doit, si le contributeur le désire, lui être remboursé; et
c) dans tout autre cas, le restant du montant sera affecté à l’achat de la partie de la période de service mentionnée dans le choix qui n’a pas été révoqué, le calcul s’en faisant d’après les dispositions de la Loi en vertu desquelles le choix a été exercé, et toute partie dudit montant qui pourrait rester sera remboursée au contributeur.
(6) Lorsqu’un contributeur révoque un choix exercé en vertu du paragraphe (1) et qu’il lui reste d’autres paiements à effectuer, il les effectuera en telle somme et de telle façon que le ministre déterminera, et ils seront affectés d’abord au paiement du montant que le contributeur est tenu de payer d’après le paragraphe (2), si ce montant n’a pas déjà été payé, et le restant de ces paiements, s’il en est, sera affecté à l’achat de la partie de la durée de service (déterminée par le ministre) mentionnée dans le choix qui n’a pas été révoqué, le calcul s’en faisant d’après les dispositions de la Loi en vertu desquelles le choix a été exercé.
(7) Lorsque le contributeur révoque le choix de payer pour compter une période de service en vertu des alinéas (1)a), b), c), d), e) ou h), il est réputé, comme condition de la révocation, pour l’application de la division 6(1)b)(iii)(K) de la Loi, avoir omis d’exercer un choix pour cette période de service dans le délai prescrit.
(8) Lorsqu’un choix de payer pour une période de service est annulé par un contributeur en vertu de l’alinéa (1)g), le contributeur peut choisir de payer pour une nouvelle période de service si,
a) de l’avis du ministre, cette nouvelle période de service est la période pour laquelle le contributeur avait l’intention de choisir de payer dans le choix qui a été annulé par lui; et si
b) le choix d’une nouvelle période de service est exercé dans les six mois à compter du jour où le ministre informe le contributeur qu’il peut choisir de payer pour une nouvelle période de service.
(9) Lorsqu’un contributeur exerce un choix en vertu du paragraphe (8), le montant de la contribution qu’il est tenu de verser est le montant qu’il aurait eu par ailleurs à verser pour cette période de service en vertu de l’article 6 de la Loi tel qu’il se lisait le jour où il a fait son choix antérieur.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/97-490, art. 2
- DORS/98-286, art. 3(F)
- DORS/2016-203, art. 11, 42(A), 43(A), 45(A) et 46(A)
Annulation d’option — renseignements erronés ou trompeurs
19 Le contributeur qui a reçu des renseignements erronés ou trompeurs peut annuler l’option qu’il a exercée en vertu des articles 12, 12.1, 13 ou 13.001 de la Loi ou qu’il est réputé, selon les alinéas 10(5)a) ou b) de la Loi, avoir exercée, ou celle qu’il a exercée en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, et en exercer une autre dans le cas où :
a) d’une part, il a reçu ces renseignements d’une personne qui soit est employée dans la fonction publique, soit est engagée par un organisme dont les employés sont réputés, pour l’application de la Loi, être employés dans la fonction publique et qui donne habituellement des renseignements sur les prestations à l’égard desquelles un contributeur peut exercer une option lorsqu’il cesse d’être employé dans la fonction publique;
b) d’autre part, ces renseignements portaient soit sur la nature ou le genre de prestations visées aux articles 12, 12.1, 13, 13.001 ou 13.01 de la Loi ou sur le montant de celles-ci, soit sur la marche à suivre pour exercer validement une option, soit encore sur un accord visé aux paragraphes 40(2) ou 40.2(2) de la Loi.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2003-13, art. 1
- DORS/2016-203, art. 12, 43(A) et 46(A)
19.1 L’annulation d’une option en vertu de l’article 19 et l’exercice d’une autre option en vertu des articles 12, 12.1, 13 ou 13.001 de la Loi ou d’une option en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi sont subordonnés aux conditions suivantes :
a) le contributeur demande au ministre l’annulation de l’option et la possibilité d’en exercer une autre dans les trois mois suivant le jour où il se rend compte qu’il a reçu des renseignements erronés ou trompeurs;
b) il aurait choisi une autre prestation ou aurait exercé l’option plus tôt s’il n’avait pas reçu des renseignements erronés ou trompeurs;
c) s’il a exercé une option en vertu des articles 12, 12.1, 13 ou 13.001 de la Loi, il rembourse les prestations qui lui ont été versées au titre de l’option pendant la durée de celle-ci dans les trois mois suivant la date de l’avis écrit lui indiquant la somme à rembourser, sous réserve de l’article 20; s’il a exercé une option en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, il les rembourse dans les six mois suivant cette date;
d) il rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa c), les paiements qui lui ont été versés en vertu du Règlement no 1 sur le régime compensatoire en conséquence de l’exercice de l’option;
e) s’agissant d’une option en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, dont il demande l’annulation au motif qu’il a reçu des renseignements erronés ou trompeurs portant sur le montant d’une prestation visée aux articles 12, 12.1, 13, 13.001 ou 13.01 de la Loi, il existe un écart d’au moins 5 % entre le montant véritable de la prestation et celui qui aurait dû être versé selon ces renseignements.
- DORS/2003-13, art. 1
- DORS/2016-203, art. 13
20 Dans le cas où le contributeur qui a exercé une option en vertu des articles 12, 12.1, 13 ou 13.001 de la Loi exerce une nouvelle option comportant le paiement d’une pension ou d’une allocation annuelle et où le remboursement visé à l’alinéa 19.1c) dans le délai prévu lui imposerait un fardeau financier, les prestations sont remboursées, à compter du mois suivant la date de l’avis visé à cet alinéa, par retenues mensuelles égales correspondant à au moins 10 % du montant mensuel brut de cette pension ou allocation, les retenues ne pouvant être inférieures à 5 $, sauf la dernière.
- DORS/85-628, art. 1
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2003-13, art. 1
- DORS/2016-203, art. 13
Annulation d’option — accords de transfert
21 (1) La personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique et a été embauchée par un employeur admissible peut annuler l’option qu’elle a exercée en vertu des articles 12, 12.1, 13 ou 13.001 de la Loi ou qu’elle est réputée, selon les alinéas 10(5)a) ou b) de la Loi, avoir exercée, ou celle qu’elle a exercée en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, et en exercer une autre, si elle n’a encore touché aucune prestation au titre de la Loi et que :
a) soit elle pouvait raisonnablement s’attendre, au moment où elle a cessé d’être employée dans la fonction publique, à ce qu’un accord visé au paragraphe 40.2(2) de la Loi soit conclu et, selon le cas :
b) soit elle a pris, lorsqu’elle a cessé d’être employée dans la fonction publique, les dispositions nécessaires pour transférer son service ouvrant droit à pension à l’employeur admissible, mais le transfert n’a pu être effectué valablement pour des raisons indépendantes de sa volonté.
(2) La personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique avant le 15 octobre 2000 et qui a essayé de transférer son service ouvrant droit à pension au titre d’un accord du type visé au paragraphe 40(2) de la Loi peut annuler l’option qu’elle a exercée en vertu des articles 12 ou 13 de la Loi ou qu’elle est réputée, selon les alinéas 10(5)a) ou b) de la Loi, avoir exercée, ou celle qu’elle a exercée en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, et en exercer une autre, si elle n’a encore touché aucune prestation au titre de la Loi et que le transfert n’a pu être effectué valablement.
(3) La personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique le 1er septembre 2000 ou après cette date, mais avant le 15 octobre 2000, et qui a essayé de transférer son service ouvrant droit à pension au titre d’un accord du type visé au paragraphe 40(2) de la Loi peut annuler l’option qu’elle a exercée en vertu des articles 12 ou 13 de la Loi ou qu’elle est réputée, selon les alinéas 10(5)a) ou b) de la Loi, avoir exercée, ou celle qu’elle a exercée en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, et en exercer une autre, si, à la fois :
a) l’option antérieure a été exercée ou est réputée avoir été exercée avant le 13 décembre 2004;
b) elle a été exercée ou est réputée avoir été exercée du fait que le transfert n’a pu être effectué valablement;
c) la personne rembourse toute somme reçue en conséquence de l’exercice de l’option antérieure.
- DORS/85-628, art. 2
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2003-13, art. 1
- DORS/2004-311, art. 1
- DORS/2016-203, art. 14, 42(A) et 46(A)
21.1 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 15]
22 La nouvelle option visée aux articles 19 ou 21 est réputée avoir été exercée :
a) si elle porte sur une pension différée, à la date où l’option initiale a été exercée ou est réputée l’avoir été;
b) si elle porte sur une allocation annuelle, le lendemain du jour où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique;
c) si elle porte sur la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, soit à la date où l’option initiale a été exercée, soit, si aucune option n’a été exercée ou n’est réputée l’avoir été, le dernier jour de l’année qui débute le lendemain du jour où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique.
- DORS/2016-203, art. 15
23 [Abrogé, DORS/2003-13, art. 2]
Cas spéciaux
Personnes ne touchant pas un traitement annuel défini
24 (1) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, un traitement dont le paiement est ou était autorisé à une personne, à un taux autre qu’un taux annuel, doit être calculé en fonction d’un taux annuel en multipliant le taux de rémunération suivant lequel elle est ou était effectivement rémunérée,
(2) Toute période de service non accompagné d’option prévue dans la disposition 5(1)a)(ii)(B) ou toute période de service accompagné d’option prévue dans l’alinéa 5(1)b) de la Loi, pour laquelle un contributeur a choisi de payer, doit être calculée :
a) dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux horaire, en divisant le nombre total d’heures à l’égard desquelles des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite par l’ensemble
b) dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux quodidien, en divisant le nombre total de jours à l’égard desquels des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite par l’ensemble
c) dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux hebdomadaire, en divisant par 52 le nombre total de semaines à l’égard desquelles des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite; ou
d) dans le cas d’un employé qui, durant toute période pertinente, est ou était rémunéré suivant un taux mensuel, en divisant par 12 le nombre total de mois à l’égard desquels des contributions sont ou ont été faites au compte de pension de retraite.
(3) Pour l’application du présent article, le nombre d’heures ou de jours dans une semaine normale de travail pertinente est le nombre d’heures ou de jours, suivant le cas, pendant lesquels l’employé à l’égard duquel l’expression s’applique est ou était ordinairement tenu de travailler dans la semaine de travail pertinente,
(4) L’article 7 s’applique mutatis mutandis dans le cas de tout employé au taux régnant qui est absent en congé non payé.
(5) Pour plus de certitude, il est déclaré que toute période de service accompagné d’option mentionnée à la disposition (5)(1)b)(iii)(K) de la Loi doit être calculée en fonction du traitement ou du taux de rémunération et de la semaine normale de travail en vigueur à la date de l’exercice du choix concernant ledit service.
(6) Nonobstant toutes dispositions du présent article, le traitement d’une personne pendant la durée de ses fonctions à titre de commissaire en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes est calculé, à l’égard de chaque période de service, en fonction d’un taux annuel en divisant
(7) Le service accompli à titre de commissaire nommé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes est censé être continu pendant la période commençant à la date indiquée, dans le document de sa nomination, comme date du commencement de ses fonctions à titre de commissaire et se terminant à la date où il cesse de faire ainsi fonction de commissaire.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2016-203, art. 16(A), 42(A), 43(A) et 45(A)
Maîtres de poste à commission et leurs adjoints
25 Un contributeur qui a choisi ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service accompagné d’option spécifiée au sous-alinéa 5(1)b)(ii) ou à la disposition 5(1)b)(iii)(B) de la Loi et durant laquelle il était employé
a) à titre de maître de poste dans un bureau de poste à commission avant le 1er avril 1948, ou
b) à titre d’adjoint au maître de poste dans un bureau de poste à commission avant le 1er novembre 1948,
est réputé avoir reçu, durant cette période, un traitement à un taux déterminé conformément à l’annexe III en fonction de renseignements fournis dans chaque cas au ministre par le sous-ministre des Postes.
- DORS/2016-203, art. 43(A)
Traitement annuel lorsqu’il y a doute
26 (1) En tout cas de doute, le montant réputé, aux fins de la Loi, être le traitement annuel d’un contributeur
a) qui, étant gardien de phare, se trouve ou s’est trouvé obligé pour une période quelconque de rétribuer des aides sur son propre traitement, est un montant déterminé conformément à l’annexe IV; et
b) dont le traitement autorisé comprend normalement toute prime ou allocation de tout montant déterminé ou indéterminé, est,
(i) dans le cas d’un contributeur qui était membre de la Gendarmerie royale du Canada avant de devenir contributeur en vertu de la Loi, un montant égal à l’ensemble de la solde qu’il a effectivement touchée dans l’année et des allocations pour l’année calculées conformément au paragraphe (2), et
(ii) dans tout autre cas, le montant établi comme étant la rémunération régulière de services accomplis dans son emploi continu et la valeur de la prime ou allocation telle qu’elle est fixée aux fins de la Loi par le Conseil du Trésor d’accord avec la Commission de la fonction publique, sauf que
(A) dans le cas de toute période de service antérieure au 1er janvier 1954, pour laquelle un choix a été exercé avant le 15 juillet 1971, le traitement utilisé dans l’établissement du montant à payer en vertu de la Loi sur la pension de retraite est censé être le traitement du contributeur, ou
(B) dans le cas du service accompli avant le 1er janvier 1954, au cours duquel le contributeur a versé des contributions, le traitement est censé être le traitement, y compris toute prime ou allocation, ayant servi à l’établissement de telles contributions courantes.
(2) Les allocations visées par le sous-alinéa (1)b)(i) se calculent ainsi qu’il suit :
a) dans le cas de service antérieur au 1er juin 1949, si le grade du contributeur est un grade spécifié dans le décret de base, les allocations sont égales à la proportion des allocations spécifiées dans le décret de base pour ce grade qui correspond au rapport existant entre le tarif de solde journalier qu’il a effectivement touché et le tarif de solde autorisé pour ce grade le 8 septembre 1934;
b) dans le cas de service antérieur au 1er juin 1949, si le grade du contributeur n’est pas un grade spécifié dans le décret de base, les allocations sont égales à la proportion des allocations spécifiées dans le décret de base pour le grade immédiatement supérieur qui correspond au rapport existant entre le tarif de solde qu’il a effectivement touché et le tarif de solde autorisé pour le grade immédiatement supérieur le 16 août 1934; et
c) dans le cas de service postérieur au 31 mai 1949, les allocations sont celles qui sont spécifiées dans le décret définitif.
(3) Dans le présent article, décret de base signifie le décret C.P. 168/1852 du 16 août 1934, tel qu’il existait ce jour-là, et décret définitif, le décret C.P. 142/2540 du 18 mai 1949.
(4) Lorsqu’un employé touchant un traitement à l’égard d’une position à plein temps, d’un caractère continu, touche également un traitement à l’égard d’un emploi à temps partiel, ledit traitement supplémentaire qui lui est versé à l’égard des fonctions à temps partiel est,
a) censé être un traitement aux fins de la définition de traitement au paragraphe 3(1) de la Loi, si l’employé l’a touché au cours de la période commençant le 1er janvier 1962 et se terminant le 3 juillet 1994 et si le versement du traitement est ou a été approuvé par la Commission de la fonction publique ou autorisé par le Conseil du Trésor;
b) s’il l’a touché pendant la période commencée le 1er janvier 1954, rendue à titre individuel ou pour une catégorie, fait partie du traitement aux fins de la définition traitement au paragraphe 2(1) de la Loi,
(i) par une décision du ministre subséquente au 1er janvier 1954, rendue à titre individuel ou pour une catégorie, fait partie du traitement aux fins de la définition traitement au paragraphe 2(1) de la Loi,
(ii) par une décision du Conseil du Trésor, rendue avant le 1er janvier 1954, fait partie de la rétribution régulière de son service,
(iii) était, avant le 1er septembre 1949, censé être un traitement et être autorisé aux fins de la pension de retraite par le gouverneur en conseil, ou
(iv) était, avant le 1er janvier 1942, autorisé en vertu des dispositions de l’article 17 de la Loi sur le service civil ou de toute autre loi du Parlement du Canada,
et si les contributions à l’égard du traitement s’effectuaient ou avaient commencé après le 1er janvier 1954, ou si les contributions avaient cessé le ou après le 1er janvier 1954, en raison de l’application du paragraphe 4(2) de la Loi.
(5) Lorsqu’un contributeur reçoit plus d’un traitement pour un emploi à plein temps dans la fonction publique, son traitement est réputé être égal :
(6) Lorsque le traitement d’un contributeur, durant toute période d’emploi à plein temps dans la fonction publique, ne peut être établi, ce contributeur sera censé avoir reçu durant cette période un traitement d’un taux égal
a) au taux du traitement annuel qui lui a été payé durant l’année qui suit ladite période où son traitement pour un emploi à plein temps dans la fonction publique peut être établi, ou
b) si l’année mentionnée à l’alinéa a) survient plus de deux ans après la fin de cette période, au taux de traitement annuel payé durant cette période pour un emploi à plein temps dans la fonction publique à l’égard d’un emploi qui, de l’avis du Conseil du Trésor, équivaut à l’emploi occupé par le contributeur durant cette période,
et le montant de son traitement pour cette période sera censé être le taux de son traitement pendant ladite période, établi conformément au présent paragraphe, multiplié par la durée de cette période en années ou fractions d’années.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/94-483, art. 3
- DORS/2016-203, art. 42(A), 43(A), 45(A) et 46(A)
Dates officielles à compter desquelles commence et cesse un emploi dans la fonction publique
27 (1) Pour l’application des parties I et II de la Loi, sauf la détermination du point de départ du délai d’exercice d’un choix, la date effective à laquelle une personne est censée être devenue employée dans la fonction publique correspond au premier en date des jours suivants :
(2) Pour l’application de la partie I de la Loi, sous réserve des paragraphes (10) à (13), (15) et (16), la date officielle à compter de laquelle une personne est censée avoir cessé d’être employée dans la fonction publique est la suivante :
a) le jour suivant le dernier jour pour lequel la personne a reçu une rémunération à l’égard d’un emploi dans la fonction publique, à moins que
(i) la personne, pendant qu’elle était employée, ne soit décédée, auquel cas elle est censée avoir cessé d’être employée le jour suivant celui de son décès,
(ii) la personne ne soit absente sans rémunération, ce jour-là, auquel cas si elle revient au travail et si sa rémunération est rétablie, elle n’est pas censée avoir cessé d’être employée dans la fonction publique pendant cette absence, ou
(iii) la personne ne soit décrite à l’alinéa b), c) ou d) du présent paragraphe, auquel cas la date prévue dans ledit alinéa est applicable;
b) lorsque la personne est absente en congé autorisé sans rémunération,
(i) le jour suivant le date à laquelle le sous-ministre a notifié au ministre par écrit que l’employé a cessé d’être employé,
(ii) le jour suivant la date de son décès, ou
(iii) le jour où elle devient assujettie à un autre régime de pension ou de retraite, sous réserve de toute loi fédérale régissant l’emploi à l’extérieur de la fonction publique,
suivant celle des éventualités qui survient en premier lieu;
c) lorsque la personne est absente sans rémunération et qu’aucun congé n’a été autorisé,
(i) le jour suivant la date à laquelle le sous-ministre notifie au ministre par écrit que l’employé a cessé d’être employé, ou
(ii) le jour suivant la date de son décès,
suivant celle des éventualités qui survient en premier lieu; et
d) lorsque la personne a été suspendue en vertu des dispositions de toute loi du Parlement du Canada,
(i) la date officielle à compter de laquelle elle est suspendue, tel qu’il est indiqué dans l’avis par écrit du sous-ministre au ministre, ou
(ii) le jour suivant la date de son décès,
suivant celle des éventualités qui survient en premier lieu.
(3) Sauf dispositions contraires, le paragraphe (2) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
(4) Pour l’application de la partie I de la Loi, la date officielle à laquelle un employé de session auquel la Loi s’applique cesse d’être employé dans la fonction publique est le premier jour de la session du Parlement suivant immédiatement la session au cours de laquelle il a été activement employé, à moins
a) que dans les 10 jours suivant ce premier jour il ne reprenne ses fonctions, ou
b) qu’avant ce premier jour, le président de la Chambre du Parlement où l’employé est ou était employé n’informe le ministre, par écrit, que l’employé a cessé d’être employé à quelque autre date avant ce premier jour,
sauf que si l’employé est activement employé dans la fonction publique, la date officielle à laquelle il cesse d’être employé dans cette position est déterminée par le paragraphe (2).
(5) Aucun employé de session, à moins qu’il ne soit activement employé dans la fonction publique, ne doit compter de période entre sessions du Parlement comme service ouvrant droit à pension, et aucun employé de session, à moins qu’il ne soit activement employé dans la fonction publique, ne doit contribuer au compte de pension de retraite à l’égard de semblable période.
(6) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à un employé de session à l’égard d’une session spéciale ou d’urgence du Parlement dans les cas où l’employé ne rend pas ou n’a pas rendu de services au Parlement durant telle session.
(7) Aux fins du paragraphe (5), une session spéciale ou d’urgence du Parlement est censée être ou avoir été une période entre des sessions du Parlement dans les cas où un employé de session ne rend pas ou n’a pas rendu de services au Parlement durant telle session.
(8) Pour l’application de la partie I de la Loi, la date à compter de laquelle un employé au taux régnant occupé à titre saisonnier ou un employé saisonnier à qui s’applique la Loi cesse d’être employé à la fonction publique, est censé être le premier jour auquel il est tenu de réintégrer ses fonctions après la saison pendant laquelle il a été employé activement, à moins
a) que dans la période de 10 jours suivant ce premier jour, il ne réintègre ses fonctions, ou
b) qu’avant ce premier jour, le sous-ministre de son ministère n’informe le ministre par écrit que l’employé a cessé d’être employé à une date antérieure à ce premier jour,
sauf que si l’employé est activement employé dans la fonction publique, la date officielle à laquelle il cesse d’être employé dans cette position est déterminée par le paragraphe (2).
(9) Nul, étant un employé au taux régnant occupé à titre saisonnier ou un employé saisonnier, n’est admis à compter, comme service ouvrant droit à pension, de période survenant entre les saisons applicables à son emploi ou à contribuer au fonds de pension à l’égard de toute semblable période, à moins d’être employé activement dans la fonction publique.
(10) Sous réserve des paragraphes (11) et (12), un contributeur est censé, pour l’application de la partie I de la Loi, avoir cessé d’être employé dans la fonction publique, lorsqu’il
a) cesse d’être employé dans une direction de la fonction publique;
b) devient, immédiatement après, employé dans une autre direction de la fonction publique;
c) devient contributeur en vertu d’un régime de pension destiné aux employés de cette direction; et
d) cesse de verser à la Caisse de retraite de la fonction publique la contribution exigée à l’article 5 de la Loi.
(11) Tout contributeur auquel le paragraphe (10) se serait appliqué si, avant le 1er novembre 1960, ce contributeur
a) n’avait pas cessé d’être employé dans une direction de la fonction publique, et
b) n’était pas devenu employé dans une autre direction de la fonction publique,
est censé, pour l’application de la partie I de la Loi, avoir cessé d’être employé dans la fonction publique le 1er novembre 1960.
(12) Tout contributeur qui choisit, ou qui a choisi, de devenir contributeur en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est censé, pour l’application de la partie I de la Loi, avoir cessé d’être employé dans la fonction publique la veille du jour à l’égard duquel il commence à contribuer en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
(13) Sauf dispositions du paragraphe (10), un contributeur n’est pas censé, pour l’application de la partie I de la Loi, avoir cessé d’être employé dans toute partie de la fonction publique et est devenu employé dans une autre partie de la fonction publique, si seulement
a) un jour de repos,
b) un jour déclaré un congé général par l’autorité compétente, ou
c) à la fois un jour de repos et un jour déclaré un congé général par l’autorité compétente,
sont intervenus entre le dernier jour de travail pour lequel il a touché une rémunération dans la partie mentionnée en premier lieu de la fonction publique et le premier jour de travail à l’égard duquel il a touché une rémunération dans la partie mentionnée ensuite de la fonction publique.
(14) [Abrogé, DORS/2016-203, art. 17]
(15) Aux fins de la Partie I de la Loi, une personne
a) qui était employée à la Direction des services d’ingénierie du ministère de l’Expansion économique régionale à Amherst, Nouvelle-Écosse, au moment où le Conseil des premiers ministres des Maritimes a pris la suite de cette direction, et
b) dont le service ouvrant droit à pension n’a pas été transféré aux termes d’un accord intervenu entre le ministre et le Conseil, en application de l’article 30 de la Loi
est censée avoir cessé d’être employée dans la fonction publique le 29 décembre 1973.
(16) [Abrogé, DORS/2016-203, art. 17]
(17) Pour l’application de la partie I de la Loi, toute personne qui, au 31 décembre 1990, était employée de la Société de développement de Terre-Neuve et du Labrador Limitée est réputée avoir cessé d’être employée dans la fonction publique le 1er janvier 1991.
(18) Pour l’application de la partie I de la Loi, la personne qui a effectué un choix aux termes de l’article 14 de la Loi et qui est censée selon cet article être employée dans la fonction publique au 14 décembre 1994 est réputée avoir cessé être ainsi employée à vingt-quatre heures à cette date.
- DORS/91-332, art. 5(F)
- DORS/93-450, art. 8, 11(F) et 12
- DORS/94-483, art. 4
- DORS/94-539, art. 2
- DORS/94-767, art. 2
- DORS/2016-203, art. 17, 42(A), 43(A) et 46(A)
- DORS/2021-136, art. 3
28 [Abrogé, DORS/86-741, art. 1]
29 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 18]
Emploi sensiblement ininterrompu
30 (1) Sous réserve du présent article, lorsque, au cours de toute période pertinente,
a) une personne a cessé d’être employée dans la fonction publique et y est devenue employée de nouveau, ou
b) les fonctions ou conditions d’emploi d’une personne employée dans la fonction publique ont été modifiées,
son service pendant cette période est réputé être sensiblement sans interruption (ou sensiblement continu) au sens de la Loi.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, aux fins de l’alinéa 5(1)c) de la Loi, à l’égard de la personne visée à cet alinéa qui accepte une nomination temporaire dans la fonction publique, pour plus de trois mois, à un poste dont la moyenne du nombre d’heures de travail hebdomadaires est de 30 heures ou plus.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fins des alinéas 5(1)b) et c) de la Loi si, au cours de la période pertinente, l’employé a cessé d’être employé dans la fonction publique pendant plus d’un jour pour quelque raison que ce soit.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, aux fins de la disposition 6(1)a)(iii)(E) de la Loi, à la période pertinente quand, au cours de cette période, l’employé,
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, aux fins de l’article 12 de la Loi, à la période pertinente quand, au cours de ladite période, l’employé a cessé d’être employé dans la fonction publique pour une période continue dépassant un jour.
(6) Pour l’application des paragraphes 13(4) et 13.001(4) de la Loi, le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) la personne a cessé d’être employée dans la fonction publique et ne l’est pas redevenue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a cessé de l’être;
b) s’agissant d’une période de service visée aux alinéas 13(5)a) ou 13.001(6)a) de la Loi, la personne n’est pas devenue employée dans la fonction publique dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a cessé d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie;
c) s’agissant d’une période de service visée aux alinéas 13(5)b) ou 13.001(6)b) de la Loi, la personne n’est pas devenue employée dans la fonction publique soit dans le délai prévu dans l’accord, soit, s’il expire plus tôt, dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a cessé d’être employée par l’employeur admissible.
(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, aux fins de l’article 31 de la Loi, à l’égard de la période pertinente dans le cas où un employé, pendant ladite période, a cessé d’être employé dans la fonction publique ou a cessé d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie pour quelque raison que ce soit et n’est pas redevenu employé de la fonction publique ni membre de la force régulière ou de la Gendarmerie dans les trois mois de la date à laquelle il a ainsi cessé d’être employé ou membre.
(8) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fins du paragraphe 11(5) de la Loi à l’égard de la période pertinente où un employé, durant cette période, a cessé d’être employé dans la fonction publique pour une période continue dépassant trois mois.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/94-483, art. 5 et 9
- DORS/2016-203, art. 19, 43(A) et 46(A)
Prestations
Calcul des prestations des employés comptant à leur crédit du service à temps partiel
30.1 Pour l’application de la définition de allocation de cessation en espèces au paragraphe 10(1) de la Loi, lorsque le service ouvrant droit à pension du contributeur comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel, le traitement de celui-ci est égal à la somme des montants suivants :
a) à l’égard de chaque période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à plein temps, le montant calculé selon la formule suivante :
A × D/E
b) à l’égard de chaque période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans un seul poste, le montant calculé selon la formule suivante :
(A × B × D)/(C × E)
c) à l’égard de chaque période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans plus d’un poste à la fois, le montant calculé selon la formule suivante :
A × F × D/E
où :
- A
- représente :
(i) dans le cas où il était employé à plein temps au moment visé dans cette définition, le traitement qui était autorisé à lui être versé à ce moment,
(ii) dans le cas où il était un employé à temps partiel occupant un seul poste au moment visé dans cette définition, le traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps à ce moment,
(iii) dans le cas où il était un employé à temps partiel occupant plus d’un poste à la fois au moment visé dans cette définition, le total des montants calculés selon la formule suivante pour chacun de ces postes :
G × H/I
où :
- G
- représente le traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps à ce moment,
- H
- la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé durant la période visée,
- I
- le total des moyennes, pour tous ces postes, du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé durant la période visée,
- B
- la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé durant la période visée,
- C
- le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie durant la période visée,
- D
- la durée de la période visée,
- E
- la durée de toute la période de service ouvrant droit à pension,
- F
- la somme des quotients de B par C obtenus à l’égard de chacun de ces postes.
- DORS/94-483, art. 6
30.2 (1) Pour l’application de l’article 11 de la Loi, sous réserve du paragraphe (2), lorsque le service ouvrant droit à pension du contributeur comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel, le traitement annuel moyen du contributeur est :
a) à l’égard de toute période de service à titre d’employé à temps partiel qui représente du service visé au paragraphe 7(1.1) de la Loi, sauf s’il s’agit de service visé à la division 6(1)b)(iii)(I.1) de la Loi à l’égard duquel il a effectué un choix aux termes de cette division ou de la division 6(1)b)(iii)(K) de la Loi, malgré l’alinéa 11(7)e) de la Loi, calculé en fonction du traitement visé à l’élément A de l’alinéa 6.6(1)b);
b) à l’égard de toute période de service visée à la division 6(1)b)(iii)(I.1) de la Loi à l’égard de laquelle il a effectué un choix aux termes de cette division ou de la division 6(1)b)(iii)(K) de la Loi, malgré l’alinéa 11(7)e) de la Loi, calculé en fonction du traitement qui lui était payable au 4 juillet 1994;
c) à l’égard de toute période de service à titre d’employé à temps partiel non visée aux alinéas a) et b), calculé en fonction du traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps durant cette période;
d) à l’égard de toute période de service à plein temps qui représente du service visé aux paragraphes 7(1) ou (1.1) de la Loi, malgré l’alinéa 11(7)e) de la Loi, calculé en fonction du traitement visé à l’élément A de l’alinéa 6.6(1)b).
(2) Lorsque la période de service ouvrant droit à pension visée au paragraphe (1) comprend une période durant laquelle le contributeur était un employé à temps partiel occupant plus d’un poste à la fois, pour l’application de ce paragraphe, le traitement pour cette période est égal à la somme des montants calculés selon la formule suivante pour chacun des postes :
A × B/C
où :
- A
- représente le traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps, calculé en conformité avec le paragraphe (1),
- B
- la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
- C
- le total des moyennes, pour tous ces postes, du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé durant.
- DORS/94-483, art. 6
30.3 (1) Pour l’application du paragraphe 11(1) de la Loi, le montant de la pension à laquelle peut devenir admissible le contributeur dont le service ouvrant droit à pension comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel est égal à la somme des montants suivants :
a) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à plein temps, le montant déterminé selon le paragraphe 11(1) de la Loi;
b) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans un seul poste, le montant calculé selon la formule suivante :
C × A/B
c) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans plus d’un poste à la fois, le montant calculé selon la formule suivante :
C × D
où :
- A
- représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
- B
- le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie,
- C
- le montant déterminé selon le paragraphe 11(1) de la Loi et l’article 30.2,
- D
- la somme des quotients de A par B calculés pour chacun de ces postes.
(2) Pour l’application du paragraphe 11(2) de la Loi, lorsque le service ouvrant droit à pension du contributeur comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel, le traitement annuel moyen visé à ce paragraphe est égal :
a) à l’égard de toute période du service ouvrant droit à pension qui représente du service à plein temps, au montant déterminé selon l’article 11 de la Loi et l’article 30.2;
b) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans un seul poste, au montant calculé selon la formule suivante :
C × A/B
c) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans plus d’un poste à la fois, le montant calculé selon la formule suivante :
C × D
où :
- A
- représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
- B
- le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie,
- C
- le traitement annuel moyen déterminé selon l’article 11 de la Loi et l’article 30.2,
- D
- la somme des quotients de A par B calculés pour chacun de ces postes.
- DORS/94-483, art. 6
30.31 Pour l’application des paragraphes 12(4) et 12.1(5) de la Loi, le montant de l’allocation de base, dans le cas du contributeur dont le service ouvrant droit à pension comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel, est rajusté, à l’égard de chacune de ces périodes, de la même manière que l’est le montant de sa pension au titre des alinéas 30.3(1)b) et c).
- DORS/2016-203, art. 20
Droit à une pension après la conclusion d’un accord de transfert réciproque
30.4 Malgré les dispositions de la Loi, lorsque le contributeur, après qu’un paiement a été fait à son égard à un employeur approuvé dans le cadre d’un accord conclu en application du paragraphe 40(2) de la Loi, a encore à son crédit du service ouvrant droit à pension :
a) il n’a pas droit à une pension ou à une allocation annuelle à l’égard de ce service, à moins d’avoir de nouveau le droit de compter ce service comme service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi;
b) il a droit au remboursement des contributions versées à l’égard de ce service.
- DORS/96-18, art. 4
Calcul d’un montant versé en vertu des paragraphes 40.2(7) ou (8) de la Loi
30.41 Pour l’application du paragraphe 40.2(7) de la Loi, les montants ci-après, selon le cas, sont réputés être payés en vertu du paragraphe 40.2(3) de la Loi :
a) l’excédent de tout montant visé au paragraphe 15.1(1) du Règlement no 1 sur le régime compensatoire sur la somme globale qui serait calculée en vertu du paragraphe 15.1(2) de ce règlement;
b) l’excédent de tout montant visé au paragraphe 38.4(1) du même règlement sur la somme globale qui serait calculée en vertu de l’alinéa 38.4(2)a) de ce règlement;
c) tout montant visé à l’article 41.6 du même règlement.
- DORS/2003-233, art. 1
30.42 Pour l’application du paragraphe 40.2(8) de la Loi, les montants ci-après, selon le cas, sont réputés être payés en vertu du paragraphe 40.2(3) de la Loi :
a) l’excédent de tout montant visé au paragraphe 38.4(1) du Règlement no 1 sur le régime compensatoire sur la somme globale qui serait calculée en vertu de l’alinéa 38.4(2)b) de ce règlement;
b) tout montant visé à l’article 41.6 du même règlement.
- DORS/2003-233, art. 1
30.5 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 21]
Limites applicables aux prestations aux survivants
30.6 (1) La somme mensuelle à payer, au titre des articles 12, 12.1, 13 ou 13.001 de la Loi, au survivant ou à l’enfant du contributeur décédé, à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, est réduite de façon que le total de cette somme et des prestations à payer à l’égard de celle-ci au titre de la partie III de la Loi n’excède pas le montant mensuel maximal des prestations de retraite qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant, calculé conformément aux alinéas 8503(2)d) à f) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans leur version au 15 janvier 1992.
(2) Le total des sommes mensuelles à payer, au titre des articles 12, 12.1, 13 ou 13.001 de la Loi, au survivant et aux enfants du contributeur décédé, à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, est réduit de façon que le total de ces sommes et des prestations à payer à l’égard de celles-ci au titre de la partie III de la Loi n’excède pas le montant mensuel maximal des prestations de retraite qui peuvent être versées aux bénéficiaires d’un participant, calculé conformément aux alinéas 8503(2)d) ou e) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans leur version au 15 janvier 1992.
(3) Les limites prévues aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux montants mensuels payables à l’égard d’un contributeur qui est tenu de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique le 15 décembre 1994 ou après cette date et qui décède le 20 novembre 1997 — date d’entrée en vigueur de l’alinéa 41.1(1)a) du Règlement no 1 sur le régime compensatoire — ou après cette date.
- DORS/96-18, art. 4
- DORS/97-490, art. 3
- DORS/2002-74, art. 1
- DORS/2016-203, art. 22
30.7 (1) Pour calculer le montant d’une prestation minimale payable en vertu de l’article 27 de la Loi, les sommes versées à un contributeur, son survivant ou ses enfants en vertu des alinéas 41.1(1)a) ou c) du Règlement no 1 sur le régime compensatoire sont réputées avoir été versées aux termes de la partie I de la Loi.
(2) Si, au décès d’un contributeur, une prestation est payable à son survivant ou ses enfants en vertu de l’article 19 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire, il n’est versé aucune prestation minimale en vertu de l’article 27 de la Loi.
(3) Si le survivant et l’enfant visés à l’article 19 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire décèdent ou cessent d’être admissibles à la prestation prévue à cet article, la fraction de la prestation qui leur a été payée à l’égard du service ouvrant droit à pension du contributeur en vertu de la partie I de la Loi est réputée avoir été versée, aux termes de la partie I de la Loi, pour le calcul de la prestation minimale payable en vertu de l’article 27 de la Loi.
- DORS/97-490, art. 3
- DORS/2002-74, art. 2
30.8 (1) Malgré le paragraphe 27(2) de la Loi, le montant payable en vertu de ce paragraphe ne peut excéder le plus élevé des montants visés aux alinéas 8503(2)i), j) et n) du Règlement de l’impôt sur le revenu.
(2) La limite prévue au paragraphe (1) s’applique au contributeur qui est tenu de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique le 15 décembre 1994 ou après cette date et qui décède le 20 novembre 1997 — date d’entrée en vigueur de l’alinéa 41.1(1)b) du Règlement no 1 sur le régime compensatoire — ou après cette date.
- DORS/97-490, art. 3
- DORS/2002-74, art. 3
Paiements effectués autrement que par mensualités
31 Lorsqu’un contributeur ou un bénéficiaire demande qu’une pension ou une allocation annuelle soit payée autrement qu’en mensualités égales ou que le paiement d’une pension ou d’une allocation annuelle en mensualités égales n’est pas praticable pour des raisons d’ordre administratif, le ministre peut prescrire, s’il n’en résulte pas le paiement d’un montant global plus élevé que le montant global des mensualités égales qui auraient autrement été payables en conformité avec le paragraphe 9(2) de la Loi, que la pension ou l’allocation annuelle soit payée, à terme échu,
- DORS/85-628, art. 3
Augmentation de pension rattachée aux montants payables en vertu du régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions
32 (1) Aux fins du paragraphe 10(4) de la Loi, le montant de toute pension de retraite ou d’invalidité qu’une personne désignée dans ce paragraphe est admissible à recevoir en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d’un régime provincial de pensions est la pension qu’elle aurait reçue si le traitement reçu ou censé avoir été reçu par elle pendant son service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi avait été le montant total de son revenu provenant d’un emploi ouvrant droit à pension tel que le définit le Régime de pensions du Canada et si le Régime de pensions du Canada s’était appliqué à elle pendant tel service ouvrant droit à pension.
(2) Toute demande faite en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi doit être faite selon la formule D visée à l’annexe VI.
(3) Lorsque le montant d’une pension payable à un contributeur est augmenté conformément au paragraphe 10(4) de la Loi, l’augmentation est en vigueur à partir du jour où le montant de la pension payable audit contributeur en vertu de la Loi est réduit, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi.
- DORS/2016-203, art. 42(A), 43(A) et 45(A)
Capitalisation des prestations
33 (1) Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, la valeur capitalisée d’une pension ou d’une allocation annuelle et des prestations supplémentaires payables à l’égard de celles-ci en vertu de la partie III de la Loi est leur valeur actuarielle actualisée déterminée à la date de la demande sur la base des hypothèses actuarielles suivantes :
a) le taux de mortalité pour un contributeur correspond à la moyenne des taux de mortalité des contributeurs qui touchent des prestations pour cause d’invalidité et de ceux qui touchent des prestations pour des raisons autres que l’invalidité, applicables au groupe d’âge dans lequel se situe le contributeur, qui figurent au rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 45 de la Loi, compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués, pondérée selon les prestations payées à chacun de ces deux groupes de contributeurs;
b) les taux de mortalité applicables aux survivants sont ceux qui figurent au rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 45 de la Loi, compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués;
c) les taux d’intérêt sont ceux qui s’appliquent à l’égard des pensions pleinement indexées — rajustés selon les taux d’intérêt applicables aux pensions non indexées pour qu’il soit tenu compte de la partie III de la Loi —, établis conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives.
(2) Le rapport d’évaluation actuarielle visé au paragraphe (1) est le rapport le plus récent déposé devant le Parlement ou, si ce dépôt a eu lieu au cours du mois de la demande ou du mois précédent, le rapport précédent ainsi déposé.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/97-490, art. 4
- DORS/2007-29, art. 1
- DORS/2016-203, art. 41
Ajustement de certaines pensions et de certaines allocations annuelles
34 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est déduit de la pension ou de l’allocation annuelle à laquelle a droit un contributeur visé aux sous-alinéas 13(1)d)(ii) ou 13.001(1)d)(ii), aux paragraphes 13(6) ou 13.001(7) ou aux articles 23 ou 24.6 de la Loi la somme calculée selon la formule suivante :
A × B
où :
- A
- représente 5 % du montant de l’allocation annuelle qu’il recevait avant de devenir invalide ou d’être employé à nouveau dans la fonction publique;
- B
- le nombre d’années, arrondi au dixième près, durant lesquelles il a reçu l’allocation annuelle, sauf les années, arrondies au dixième près, postérieures à la date à laquelle il a atteint l’âge auquel il aurait pu prendre sa retraite et avoir droit à une pension immédiate fondée sur la période de service ouvrant droit à pension d’après laquelle l’allocation annuelle a été calculée.
(2) Le montant de la pension ou de l’allocation annuelle à laquelle un contributeur visé aux sous-alinéas 13(1)d)(ii) ou 13.001(1)d)(ii), aux paragraphes 13(6) ou 13.001(7) ou aux articles 23 ou 24.6 de la Loi peut devenir admissible en vertu de la partie I de la Loi ne doit pas être inférieur au montant de l’allocation annuelle qu’il recevait avant d’être employé à nouveau la dernière fois, accrue de toute augmentation à laquelle il a droit à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension à son crédit parce qu’il a été employé à nouveau.
(3) Le montant total déduit au titre du paragraphe (1) ne peut excéder le montant total reçu par le contributeur, à titre d’allocation annuelle, avant son invalidité ou son réemploi dans la fonction publique.
- DORS/81-866, art. 1
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2001-160, art. 1
- DORS/2016-203, art. 23 et 46(A)
Preuve requise pour convaincre le ministre, selon l’alinéa 10(2)b) de la loi
35 (1) La preuve requise pour convaincre le ministre qu’un contributeur n’a pas droit à une pension d’invalidité visée à l’alinéa 10(2)b) de la Loi consiste en
a) un document signé par le contributeur déclarant qu’il n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec; et
b) un certificat signé par le ministre responsable de l’administration du Régime de pensions du Canada, pour son compte, ou par le président de la Régie des rentes du Québec, selon le cas, attestant que le contributeur désigné, n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec.
(2) Un contributeur, employé de la fonction publique au 21 avril 1976, qui, par la suite, cesse de l’être, fournit la preuve visée à l’alinéa (1)a) avant la date où il devient admissible, selon la Loi, à une annuité.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), un contributeur qui cesse d’être employé de la fonction publique avant le 21 avril 1976 fournit la preuve visée à l’alinéa (1)a), dans les six mois de la date où le ministre l’avise, par écrit, des exigences de l’alinéa 10(2)b) de la Loi.
(4) Le ministre peut prolonger la période visée au paragraphe (3) lorsqu’il est d’avis que le contributeur, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, a été dans l’impossibilité de fournir, dans le délai prévu à ce paragraphe, la preuve visée à l’alinéa (1)a).
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2016-203, art. 43(A), 44(A) et 46(A)