41.1 (1) Sous réserve du paragraphe 36(1), est versée au participant, à son survivant, à son enfant ou au bénéficiaire auquel un montant est payable en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, selon le cas, une prestation égale au montant représentant :
a) la réduction de l’allocation payable à cette personne en vertu de cette loi qui résulte de l’application de la limite établie aux paragraphes 30.6(1) ou (2) du Règlement sur la pension de la fonction publique;
b) la réduction de la prestation payable en vertu du paragraphe 27(2) de cette loi qui résulte de l’application de la limite établie au paragraphe 30.8(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique;
c) la réduction de la pension ou de l’allocation annuelle payable à cette personne en vertu de cette loi qui résulte de l’application de la limite établie aux paragraphes 80(1) ou 80.1(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique.
(2) La prestation représentant la réduction est payable selon les mêmes modalités que celles applicables au paiement de l’allocation, de la prestation, de la pension ou de l’allocation annuelle visée aux alinéas (1)a), b) ou c), selon le cas, avant la réduction.
- DORS/97-520, art. 9
- DORS/2002-73, art. 15
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006