41.2 (1) Si un participant choisit une valeur de transfert aux termes de l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique ou a droit au versement du montant visé au paragraphe 40.2(7) de cette loi, une prestation lui est versée sous forme de somme globale égale au montant représentant la réduction du montant à payer à celui-ci aux termes du paragraphe 13.01(2) de cette loi, qui résulte de l’application des limites établies aux paragraphes 30.6(1) et (2), 30.8(1) et 80.1(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique, et aux intérêts afférents, s’il y a lieu.
(2) Les intérêts sont calculés selon l’article 93 de ce règlement.
- DORS/97-520, art. 9
- DORS/2003-12, art. 14
- DORS/2003-230, art. 9
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006