Note marginale :Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques
45 Un certificat de coût, un rapport d’évaluation actuarielle et un rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite et à la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de la même loi et déposés devant le Parlement.
- L.R. (1985), ch. P-36, art. 45
- L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 12
- 1999, ch. 34, art. 97
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002