Note marginale :Montant du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
18 (1) Le montant du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est le suivant :
a) pour 1987, 25 900 $;
b) sous réserve du paragraphe (2), pour 1988, un montant calculé en multipliant le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour 1987, par le rapport entre :
(i) la moyenne, sur la période de douze mois se terminant le 30 juin 1987, de la mesure des gains pour chacun des mois de cette période
et
(ii) la moyenne, sur la période de douze mois se terminant le 30 juin 1986, de la mesure des gains pour chacun des mois de cette période;
c) sous réserve du paragraphe (2), pour 1989 et chaque année subséquente, un montant calculé en multipliant le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année précédente, calculé sans tenir compte des paragraphes (2) et (3), par le rapport entre :
(i) la moyenne, sur la période de douze mois se terminant le 30 juin de l’année précédente, de la mesure des gains pour chacun des mois de cette période
et
(ii) la moyenne, sur la période de douze mois se terminant le 30 juin de l’année qui précède immédiatement cette année précédente, de la mesure des gains pour chacun des mois de cette période.
Note marginale :Ajustement des multiples
(2) Dans les cas où le montant calculé conformément à l’alinéa (1)b) ou c) pour une année donnée n’est pas un multiple de cent dollars, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette année est le montant qui est le multiple de cent dollars le plus près au-dessous du montant en question.
Note marginale :Montant minimum du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
(3) Dans les cas où le montant calculé conformément à l’alinéa (1)b) ou c) pour une année donnée est inférieur au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année précédente, il doit être augmenté jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année précédente.
(4) [Abrogé, 1991, ch. 44, art. 2]
Note marginale :Mesure des gains
(5) La mesure des gains au cours d’un mois correspond :
a) soit aux traitement et salaire hebdomadaires moyens de l’ensemble des industries au Canada au cours de ce mois, tels que les publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique;
b) soit, si les données relatives à l’ensemble des industries cessent d’être publiées, à telle autre mesure, prescrite par règlement, des traitement et salaire hebdomadaires moyens pour ce mois que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique.
Note marginale :Idem
(6) Pour le calcul du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension dans les cas où Statistique Canada a publié, pour un mois donné, des révisions soit de la mesure des gains pour l’ensemble des industries, soit de la mesure de remplacement visée à l’alinéa (5)b), la dernière donnée révisée à être publiée à cet égard antérieurement au calcul se rapportant à ce mois doit être utilisée pour le calcul du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.
Note marginale :Ajustement des gains pour l’ensemble des industries
(7) Lorsque, après l’entrée en vigueur du présent article, Statistique Canada adopte, pour établir soit la mesure des gains pour l’ensemble des industries, soit la mesure de remplacement visée à l’alinéa (5)b) pour un mois donné, une nouvelle base quant au temps ou au contenu qui créerait, entre :
a) d’une part, la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 juin d’une année, soit de la mesure des gains pour l’ensemble des industries, soit de la mesure de remplacement visée à l’alinéa (5)b) pour chacun des mois de cette période, calculée, conformément au présent article, d’après l’ancienne base quant au temps ou au contenu, selon le cas;
b) d’autre part, la moyenne, pour cette période de douze mois, soit de la mesure des gains pour l’ensemble des industries, soit de la mesure de remplacement visée à l’alinéa (5)b) pour chacun des mois de cette période, calculée conformément au présent article, d’après la nouvelle base quant au temps ou au contenu, selon le cas,
une différence supérieure à un pour cent de la moyenne, pour cette période de douze mois, soit de la mesure des gains pour l’ensemble des industries, soit de la mesure de remplacement visée à l’alinéa (5)b) pour chacun des mois de cette période, calculée conformément au présent article, d’après l’ancienne base quant au temps ou au contenu, la moyenne, pour cette période de douze mois, calculée d’après la nouvelle base quant au temps ou au contenu, est ajustée par le ministre, après avis du statisticien en chef du Canada, afin de tenir compte de l’ancienne base quant au temps ou au contenu, les autres moyennes qui sont calculées pour déterminer le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année suivant cette période de douze mois étant ajustées en conséquence.
Note marginale :Limite aux ajustements
(8) Le paragraphe (7) cesse d’avoir application lorsque, à l’égard d’un mois donné, le calcul de la mesure de gains pour l’ensemble des industries ou le calcul de la mesure de remplacement visé à l’alinéa (5)b) a, pendant une période de vingt-quatre mois consécutifs se terminant le 30 juin d’une année donnée, eu lieu en fonction de la nouvelle base quant au temps ou au contenu.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 18
- L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 10
- 1991, ch. 44, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003