Note marginale :Montant du maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension
18.1 (1) Le montant du maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension est :
Note marginale :Ajustement des multiples
(2) Dans les cas où le montant calculé conformément au paragraphe (1) pour une année donnée n’est pas un multiple de cent dollars, le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette année est le montant qui est le multiple de cent dollars le plus près au-dessous du montant en question.
- 2016, ch. 14, art. 12
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017