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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Prestations

Examens médicaux

Article 43

  •  (1) Tout examen médical visé aux articles 43.1 à 43.3 est effectué par un médecin autorisé par licence ou autrement à exercer la médecine là où a lieu l’examen.

  • (2) L’examen médical visé à l’article 43.1 doit permettre d’obtenir les renseignements demandés dans les formulaires NHW 365 ou NHW-SNBS 366 du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, lesquels renseignements doivent être consignés par écrit conformément à ces formulaires.

  • (3) L’examen médical visé aux articles 43.2 ou 43.3 doit permettre d’obtenir les renseignements demandés dans les formulaires suivants, lesquels renseignements doivent être consignés par écrit conformément à ces formulaires :

    • a) les formulaires NHW 365 ou NHW-SNBS 366 du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social;

    • b) le formulaire prévu à l’annexe VII.

  • (4) Les formulaires visés aux paragraphes (2) et (3) sont présentés, une fois remplis, à la Direction générale des services médicaux du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

  • DORS/94-623, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.