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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Prestations

Dispositions diverses

Article 47

 Le ministre peut, en tout cas où il estime la chose nécessaire ou utile aux fins de l’application de la Loi ou du présent règlement, requérir toute personne de lui présenter une déclaration statutaire énonçant les faits que le ministre juge pertinents en l’espèce.

  • DORS/2016-203, art. 32(A) et 44(A)
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.