Aller au contenu

Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

Suivre

Contrôleurs de la circulation aérienne

Cessation d’emploi non volontaire

Article 52

 Aux fins de l’article 12.13 de la Loi, un contributeur est réputé avoir cessé involontairement son emploi en service opérationnel dès que le sous-chef du ministère des Transports atteste

  • a) que l’employé est incapable de satisfaire aux exigences médicales inhérentes à la validation de son permis de contrôleur de la circulation aérienne ou de la lettre d’autorisation émise par le ministère des Transports;

  • b) que l’employé est incapable de conserver le niveau de compétence technique exigé; ou

  • c) que le retrait de l’employé du service opérationnel est nécessaire au maintien de sa santé physique ou mentale.

  • DORS/81-866, art. 2
  • DORS/2016-203, art. 42(A)
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.