64 Le contributeur ou son mandataire doit, dans le délai d’un an suivant la date du choix, envoyer au ministre ou à la personne qu’il a désignée :
a) un document qui atteste la date de naissance du conjoint;
b) un document qui atteste le mariage du contributeur et du conjoint;
c) lorsque le nom du conjoint paraissant sur le document visé à l’alinéa a) diffère de celui figurant sur le document visé à l’alinéa b), tout autre document qui démontre qu’il s’agit de la même personne ou une déclaration solennelle du conjoint attestant qu’il est la personne visée par ces documents.
- DORS/94-194, art. 1
- DORS/97-490, art. 7(F)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006