67 Un choix est réputé ne pas avoir été effectué si un document ou une déclaration solennelle exigé aux articles 64 à 66 n’est pas fourni dans le délai d’un an suivant la date du choix.
- DORS/94-194, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique
Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant
Défaut de fournir la preuve requise
67 Un choix est réputé ne pas avoir été effectué si un document ou une déclaration solennelle exigé aux articles 64 à 66 n’est pas fourni dans le délai d’un an suivant la date du choix.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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