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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant

Défaut de fournir la preuve requise

Article 67

 Un choix est réputé ne pas avoir été effectué si un document ou une déclaration solennelle exigé aux articles 64 à 66 n’est pas fourni dans le délai d’un an suivant la date du choix.

  • DORS/94-194, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.