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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant

Rajustements

Article 70

  •  (1) Lorsque le contributeur admissible à une pension différée effectue un choix et devient par la suite admissible à une allocation annuelle et reçoit celle-ci, le montant de la réduction déterminé conformément à l’article 68 est rajusté pour tenir compte de la nouvelle période à laquelle s’applique la réduction.

  • (2) Lorsque le contributeur admissible à une pension différée ou à une allocation annuelle effectue un choix et devient par la suite admissible à une pension immédiate et reçoit celle-ci, le montant de la réduction déterminé conformément à l’article 68 est rajusté pour tenir compte de la nouvelle période à laquelle s’applique la réduction.

  • DORS/94-194, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.