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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Valeur de transfert

Définitions

Article 83

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 84 à 99.

    âge ouvrant droit à pension

    âge ouvrant droit à pension Dans le cas d’un contributeur du groupe 1, 60 ans et, dans celui d’un contributeur du groupe 2, 65 ans. (pensionable age)

    date d’évaluation

    date d’évaluation

    • a) Le 30 avril 1997, dans le cas où le contributeur a effectué un choix en faveur de la valeur de transfert au cours de la période commençant le 20 juin 1996 et se terminant le 29 avril 1997;

    • b) la date du virement de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi, dans tout autre cas. (valuation day)

    nouvel employeur

    nouvel employeur L’employeur d’une personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique lors de la cession par Sa Majesté de l’administration d’un service et qui, selon les règlements pris en application de l’alinéa 42.1(1)u) de la Loi, n’a pas droit à des prestations prévues par la Loi ni à l’exercice d’un choix en faveur de celles-ci jusqu’à ce qu’elle cesse d’être employée par cet employeur. (new employer)

    période de service achetable

    période de service achetable[Abrogée, DORS/2016-203, art. 35]

  • (2) [Abrogé, DORS/2024-201, art. 1]

  • DORS/97-222, art. 1
  • DORS/2003-13, art. 3
  • DORS/2016-203, art. 35 et 46(A)
  • DORS/2024-201, art. 1
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Modifié par DORS/2024-201, art. 1, en vigueur le 11 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.