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Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Valeur de transfert

Calcul de la valeur de transfert

Article 90

 La valeur de transfert à laquelle le contributeur a droit correspond à ce qui suit :

  • a) la valeur actuarielle actualisée, à la date d’évaluation, des prestations de pension acquises qui seraient versées à celui-ci ou à son égard s’il avait droit à une pension différée en vertu des articles 13 ou 13.001 de la Loi au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique;

  • b) s’il est plus élevé, le montant du remboursement de contributions qui devrait lui être payé à la date d’évaluation s’il y avait droit.

  • DORS/97-222, art. 1
  • DORS/2016-203, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.