93 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 38]
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique
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93 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 38]
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016
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