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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès C.R.C., ch. 1360

Article 2, tel que modifié par DORS/2024-85, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 Dans le présent règlement,

employé saisonnier et employé de session ont le sens que leur attribue le Règlement sur la pension de la fonction publique; (seasonal employee et sessional employee)

ministèreDébut de la suppression comprend toute partie du gouvernement exécutif du Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression le Sénat et la Chambre des communes du Canada et la Bibliothèque du Parlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2024-85 Fin de l’insertion, Début de la suppression tout office, conseil, bureau, toute commission, société, corporation ou section de la fonction publique du Canada spécifié à l’annexe A de la Loi, sauf une société, une corporation ou un office public spécifié à l’annexe III du présent règlement, et toute section de la fonction publique du Canada qui, aux termes d’une autre loi du Parlement que la Loi, est censée faire partie de la fonction publique aux fins de l’application de la Loi; (department) Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 3] Fin de l’insertion

ministre désigne le président du Conseil du Trésor; (Minister)

sous-chefDébut de la suppression comprend le président ou un autre fonctionnaire supérieur de direction d’un ministère Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, DORS/2024-85, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (deputy head) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3] Fin de l’insertion

Début de l’insertion

sous-ministre s’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la pension de la fonction publique. (deputy head)

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Règlement sur les prestations supplémentaires de décès — Comparer deux versions — Agora