Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
C.R.C., ch. 1360
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique
d) être remis ou posté au ministre dans le délai prévu au paragraphe 51(1) de la Loi.
(2) Le document à délivrer aux participants volontaires attestant qu’ils sont participants en vertu de la partie II de la Loi est établi :
a) dans le cas du participant volontaire astreint à verser des contributions en application du paragraphe 10(1), selon la formule 1 de l’annexe II;
b) dans tout autre cas, selon la formule 2 de l’annexe II.
DORS/92-716, art. 7(F), 8(F), 9(F) et 11
DORS/99-378, art. 8
DORS/2024-85, art. 23
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Modifié par DORS/2024-85, art. 23, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024
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