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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

C.R.C., ch. 1360

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de la fonction publique

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Options

Article 25

  •  (1) Tout choix qu’une personne effectue en vertu de l’article 51 de la Loi doit :

    • a) être constaté par écrit;

    • b) inclure le nom complet de la personne, sa date de naissance et soit son code d’identification de dossier personnel, soit son numéro de pension;

    • c) être signé par la personne;

    • d) être remis ou posté au ministre dans le délai prévu au paragraphe 51(1) de la Loi.

  • (2) Le document à délivrer aux participants volontaires attestant qu’ils sont participants en vertu de la partie II de la Loi est établi :

    • a) dans le cas du participant volontaire astreint à verser des contributions en application du paragraphe 10(1), selon la formule 1 de l’annexe II;

    • b) dans tout autre cas, selon la formule 2 de l’annexe II.

  • DORS/92-716, art. 7(F), 8(F), 9(F) et 11
  • DORS/99-378, art. 8
  • DORS/2024-85, art. 23
.

Modifié par DORS/2024-85, art. 23, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.