28 Tout office public ou société d’État qui n’est pas énuméré à l’annexe III verse chaque mois au Trésor une somme égale à 0,04 $ par tranche de 1 000 $ de la prestation de base de chaque participant qui a été employé par l’office ou la société à un moment quelconque durant ce mois.
- DORS/92-716, art. 5
- DORS/99-378, art. 9
- DORS/2024-85, art. 24
Modifié par DORS/2024-85, art. 24, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024