4 Le participant absent de son poste doit contribuer au Trésor un montant égal à celui qu’il aurait été tenu d’y verser conformément à l’article 53 de la Loi s’il n’avait pas été absent.
- DORS/92-716, art. 1
- DORS/2024-85, art. 5(A)
Modifié par DORS/2024-85, art. 5(A), en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024