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Règlement sur les semences

C.R.C., ch. 1400

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les semences

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Services, installations, droits et avantages

Article 2.1

 Aucun service ou installation n’est fourni ni aucun droit ou avantage n’est octroyé aux termes du présent règlement à moins que la personne qui le demande ne joigne à sa demande le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou ne s’engage par écrit à payer ce prix dès réception d’une facture de l’Agence.

  • DORS/97-534, art. 2
  • DORS/2000-183, art. 38
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.