3 Dans la présente partie, registraire s’entend de la personne désignée par le président en vue d’agréer les classificateurs ou les échantillonneurs.
- DORS/2007-223, art. 2
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les semences
Partie I — Semences autres que les pommes de terre de semence
Définition
3 Dans la présente partie, registraire s’entend de la personne désignée par le président en vue d’agréer les classificateurs ou les échantillonneurs.
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2007
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