4 La présente partie ne s’applique pas aux pommes de terre de semence.
- DORS/79-367, art. 1
- DORS/82-437, art. 1
- DORS/86-849, art. 1
- DORS/86-850, art. 2
- DORS/88-242, art. 1
- DORS/96-252, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les semences
Partie I — Semences autres que les pommes de terre de semence
Application
4 La présente partie ne s’applique pas aux pommes de terre de semence.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.